Amstel & Seine Avocats
Le cabinet Amstel & Seine Avocats, fondé en 2015, est spécialisé dans le domaine du droit international des affaires, avec une compétence essentiellement centrée sur les relations franco-néerlandaises et franco-belges.
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28 janvier 2025
Avances et prêts aux entreprises françaises : les limitations qu’il faut connaître
Contexte A la différence de nombreux pays, il existe toujours en France un monopole bancaire. Ce monopole bancaire a deux facettes. D’une part, seul un établissement de crédit peut effectuer des opérations de crédit à titre habituel; d’autre part, seul un établissement de crédit peut recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public. Réalisation […]
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12 décembre 2024
Les risques liés à la rupture brutale de relations commerciales établies
En droit français, des partenaires commerciaux ne sont pas toujours libres de rompre à tout moment une relation commerciale. La partie qui rompt brutalement une relation commerciale établie peut être tenue d’indemniser son partenaire commercial du préjudice qui en résulte. En pratique, ce droit est régulièrement invoqué par les entreprises françaises lorsqu’un de leurs cocontractants […]
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4 avril 2024
Assouplissement de la règle de la loyauté de la preuve en droit civil
Une preuve obtenue par un procédé déloyal est-elle recevable en justice ? Un employeur peut-il utiliser comme preuve l’enregistrement d’une conversation à l’insu du salarié ou un message privé issu de Facebook ? Dans un arrêt de principe de 2011 (Ass. plén., 7 janvier 2011, n° 09-14.316), l’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans […]
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