Plan independants

Le 16 septembre 2021 le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé son plan de soutien aux professionnels indépendants.  Ce plan, qui devra faire l’objet d’une loi votée au parlement début 2022, vise à protéger davantage les entrepreneurs indépendants et ainsi favoriser la création d’entreprises. Le plan propose notamment la création d’un statut juridique unique pour tous les entrepreneurs indépendants. Ce statut protègera l’entrepreneur dans la mesure où il protège son patrimoine personnel : en cas de défaillance professionnelle de l’entrepreneur, seuls les biens nécessaires à l’exercice professionnel pourront être saisis par les créanciers.

Le plan comporte en outre des mesures pour favoriser la transmission des entreprises et de simplifier leur environnement juridique.

Nous vous tiendrons informés de la suite…