L’expertise judiciaire

En France, il arrive régulièrement qu’une partie demande au juge, avant tout litige, d’ordonner une expertise judiciaire. Le référé-expertise est une procédure dont l’objectif est de faire désigner un expert technique chargé d’une mission déterminée par le juge. L’expert judicaire désigné doit répondre à la mission qui lui est confiée dans la décision de justice, par des opérations d’expertise impliquant les parties à la procédure d’expertise. Le régime juridique de l’expertise judiciaire est défini par les articles 263 à 284-1 du Code de Procédure Civile. L’expert judiciaire doit être objectif et impartial et il doit à tout moment respecter le principe du contradictoire.

L’expertise judiciaire précède généralement une procédure au fond et a pour objectif d’éclairer la juridiction lorsque se posent des questions techniques complexes sur lesquelles le juge ne peut se prononcer sans qu’une analyse technique ait été effectuée par un technicien. L’expertise judiciaire est habituelle en matière de construction, mais aussi dans le domaine industriel (par exemple en cas de dysfonctionnement d’une machine, ou d’un incendie), dans le domaine agricole…

Le juge ne dispose alors généralement pas des connaissances techniques nécessaires pour se prononcer. Dans ce cas, l’avis d’un expert technique peut lui permettre de trancher le litige.

Déroulement de l’expertise judiciaire

Une fois désigné par le tribunal, l’expert judiciaire doit convoquer les parties pour faire des constats et débattre des potentielles causes des désordres.

En général, une première réunion est organisée sur place afin que l’expert judiciaire puisse faire des constats in situ.

Au cours de l’expertise, l’expert judiciaire pose des questions aux parties, fait procéder à des prélèvements et à des analyses, demande la communication de pièces, et de manière générale met en œuvre tous les moyens qu’il estime nécessaires. Les parties peuvent également proposer des examens ou analyses à réaliser. En fonction de la nature de l’affaire, un laboratoire peut être sollicité pour effectuer des analyses ou des tests.

L’expert judiciaire est tenu de rendre compte régulièrement de l’avancement de l’expertise judiciaire et des différentes hypothèses qu’il examine, par voie de comptes-rendus d’expertise. Les parties peuvent y répondre par des observations écrites qu’on appelle des « dires ». C’est ainsi qu’a lieu le débat technique entre les parties et l’expert judiciaire.

Il arrive que l’expert judiciaire fasse appel à un expert financier (dit « sapiteur ») pour l’assister dans l’analyse du dossier réclamation présenté par le demandeur et de manières plus générale dans l’analyse des préjudices liés au sinistre dont il est saisi.

Dans une expertise judiciaire les parties sont assistées de leurs avocats et souvent de leur propre expert technique et/ou financier. Une bonne collaboration entre la partie, son avocat et son propre expert technique est essentielle pour mener à bien une expertise judiciaire, ce qui est d’autant plus important que le rapport final de l’expert judiciaire sera souvent déterminant pour la décision du tribunal.

Après l’expertise judiciaire

Lorsque l’expert judiciaire dispose de suffisamment d’éléments, il dépose son rapport final. Ce rapport est adressé aux parties et au tribunal.

L’expertise judiciaire peut alors être suivie d’une procédure au fond, engagée par la partie qui y a intérêt, pour obtenir une indemnisation des dommages subis du fait du sinistre.

Bien que le tribunal ne soit pas tenu de suivre l’analyse technique de l’expert judiciaire, il est rare que le tribunal écarte le rapport d’un expert judiciaire. Les conclusions techniques de l’expert judiciaire sont généralement décisives pour trancher le litige.