Les risques liés à la rupture brutale de relations commerciales établies

En droit français, des partenaires commerciaux ne sont pas toujours libres de rompre à tout moment une relation commerciale.

La partie qui rompt brutalement une relation commerciale établie peut être tenue d’indemniser son partenaire commercial du préjudice qui en résulte.

En pratique, ce droit est régulièrement invoqué par les entreprises françaises lorsqu’un de leurs cocontractants met fin à une relation commerciale. Il peut s’agir de différents types de relations commerciales, telles qu’un contrat de distribution, un contrat de concession, un contrat-fournisseur (achats et ventes) ou un contrat de prestation de services.

Dans quelles conditions la rupture d’une relation commerciale peut-elle donner lieu à des dommages-intérêts ?

Tout d’abord il convient de noter que le principe en droit français est qu’il est permis de rompre une relation commerciale, en vertu du principe de la liberté contractuelle. Les entreprises peuvent nouer des relations commerciales et les rompre, par exemple lorsque cela s’avère nécessaire ou intéressant d’un point de vue commercial ou stratégique. Ce que la loi sanctionne est le caractère brutal de la rupture, et non la rupture en elle-même.

Il faut donc veiller à donner un préavis suffisant en cas de rupture d’une relation commerciale. En effet, le risque de devoir payer des dommages et intérêts n’existe que si le préavis donné est insuffisant.

Pour déterminer la durée du préavis il convient de prendre en considération la durée de la relation commerciale, les usages dans le secteur et d’éventuels accords interprofessionnels. En règle générale, plus la relation commerciale a duré longtemps, plus le préavis doit être long. En cas de litige, le juge apprécie au cas par cas si le préavis a été suffisant.

La première condition pour qu’une action fondée sur la rupture de relations commerciales aboutisse est donc que la relation commerciale ait été rompue brutalement (c’est-à-dire moyennant un préavis trop court).

La deuxième condition est l’existence de relations commerciales établies. Cela implique que la relation commerciale ait duré dans le temps. En règle générale, cela signifie qu’une seule opération ne suffit pas à prouver l’existence d’une relation commerciale établie entre les parties.

Quels sont les dommages susceptibles d’être indemnisés ?

Dès lors qu’il est établi que la relation commerciale a été brutalement rompue, la question suivante est de savoir quel est le montant de l’indemnisation à laquelle la partie qui en est victime peut prétendre.

Les dommages susceptibles d’être indemnisés correspondent généralement au gain manqué par l’autre partie en raison de la rupture de la relation commerciale pendant la période du préavis qui aurait dû être respecté, mais ne l’a pas été. Par conséquent, plus le volume des échanges commerciaux entre les parties est important, plus ce montant peut être élevé.

Contrat écrit, accord oral ou usage entre les parties

L’interdiction de rompre brutalement une relation commerciale s’applique à tous les types de relations commerciales. Il n’est pas nécessaire qu’un contrat écrit ait été conclu entre les parties.

Même si les parties ont été en relation d’affaires pendant des années sans qu’un contrat ait été formellement signé, l’existence d’une relation commerciale établie peut être retenue.

Dans certains cas, il existe en revanche un contrat écrit entre les parties. Ce contrat contient alors souvent une clause relative au préavis à respecter pour mettre fin au contrat. Dans ce cas, ce délai doit être respecté. A défaut, il y a une violation du contrat.

Toutefois, le respect du délai de préavis contractuel n’est pas toujours suffisant. En effet, dans certains cas, les juridictions ont pu juger que le préavis prévu contractuellement était trop court et que la partie lésée pouvait donc demander des dommages-intérêts au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies. Ainsi, bien que les conditions contractuelles de résiliation du contrat aient été respectées, le préavis a été jugé trop court. Par conséquent, le cocontractant était fondé à demander l’indemnisation du préjudice causé par la rupture brutale des relations commerciales.

Exceptions à la règle

L’interdiction de rompre brutalement une relation commerciale n’est pas absolue. Par exemple, une partie est autorisée à mettre fin immédiatement à une relation commerciale si cela est justifié par des manquements ou des fautes graves de son cocontractant. Dans ce cas, la relation commerciale peut être rompue sans préavis (à moins que le contrat n’en stipule autrement).

Toutefois, l’existence de ces manquements ou fautes doit alors être prouvée. Dans ce cas, il convient donc de se ménager les preuves nécessaires.

De même, lorsqu’un cas de force majeure rend durablement impossible l’exécution du contrat, la relation commerciale peut en principe être résiliée.

Conclusion

En droit français, la rupture de relations commerciales établies est soumise à des règles strictes. Ces règles doivent être respectées, faute de quoi la partie victime de la rupture peut prétendre à une indemnisation de son préjudice. Il est donc toujours conseillé de vérifier quel est le délai de préavis à respecter avant de mettre fin à une relation commerciale.