Le contrat de franchise et l’obligation d’information précontractuelle
La franchise est une modalité de distribution courante mais très encadrée en droit français.
Avant de conclure un contrat de franchise, un franchiseur doit se conformer à certaines exigences juridiques spéciales. Il convient notamment de satisfaire à l’obligation d’information précontractuelle.
Le franchiseur a un devoir spécial d’information dont l’importance va au-delà de la règle commune à tous les contrats selon laquelle chaque partie doit porter à la connaissance de son cocontractant les informations qui pourraient être importantes pour obtenir le consentement de ce dernier.
L’article R.330-1 du code de commerce, qui vise en particulier les contrats de franchise, donne une liste des informations qui doivent dans tous les cas être fournies par un franchiseur à un franchisé.
Il s’agit notamment des informations relatives à l’identité du franchiseur, au développement de son réseau de franchise, un détail des autres franchisés, précisant leur mode d’exploitation, ainsi que les autres modalités du contrat proposé, concernant en particulier sa durée et les possibilités de renouvellement et de résiliation.
Ces informations doivent être mises à la disposition du franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat définitif.
Un manquement à ces obligations est sanctionné tant sur le plan civil que sur le plan pénal. Un franchiseur qui méconnaît ses obligations encourt effectivement une amende pénale pouvant atteindre 1.500 €.
En outre, un contrat de franchise, qui est conclu sans que le franchiseur ait satisfait à son obligation d’information précontractuelle, peut être annulé à la demande du franchisé, lorsque ce dernier démontre que son consentement a été vicié.
Un manquement à l’obligation d’information précontractuelle peut donc avoir de graves conséquences pour le franchiseur.
Une question qui intéresse les acteurs du monde de la franchise est de savoir si un pronostic de chiffre d’affaires doit être fourni par le franchiseur au titre de l’obligation d’information précontractuelle.
La position que les juridictions adoptent est que le pronostic du chiffre d’affaires ne fait pas partie des informations qui doivent obligatoirement être fournies par le franchiseur.
En revanche, lorsque le franchiseur décide de fournir un tel pronostic – peut-être pour convaincre le potentiel franchisé qu’il fera un bon choix économique – le franchiseur doit veiller à ce que ce pronostic soit sérieux.
Dans certaines affaires, les tribunaux ont jugé que le contrat de franchise pouvait être annulé au motif que le franchiseur avait fourni un pronostic de chiffre d’affaires qui divergeait de manière trop importante du chiffre d’affaires effectivement réalisé par le franchisé.
L’obligation d’information précontractuelle joue également un rôle dans les contrats de franchise internationaux. Il a en effet été jugé en jurisprudence que l’obligation d’information précontractuelle est une loi de police, dont l’application s’impose lorsque le franchisé est établi sur le territoire français.
Par conséquent, un franchiseur néerlandais qui souhaite conclure un contrat de franchise avec un franchiseur français peut être obligé de fournir les informations précontractuelles prescrites par le code de commerce, même si le contrat est soumis au droit néerlandais.
Pour plus d’informations relatives au droit de la franchise français comparé au droit néerlandais, vous pouvez me contacter pour obtenir la version PDF d’un article que j’y ai consacré. Cet article est paru dans la revue juridique néerlandaise « Franchise en Recht » en novembre 2022 (article en néerlandais).