Avances et prêts aux entreprises françaises : les limitations qu’il faut connaître

Contexte

A la différence de nombreux pays, il existe toujours en France un monopole bancaire.

Ce monopole bancaire a deux facettes. D’une part, seul un établissement de crédit peut effectuer des opérations de crédit à titre habituel; d’autre part, seul un établissement de crédit peut recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public.

Réalisation d’opérations de crédit à titre habituel

Il n’y a violation du monopole bancaire que si le crédit est accordé de manière régulière. Il est généralement considéré que ce critère est rempli dès lors que le prêteur a accordé des prêts à plusieurs entités.

Réception de fonds remboursables du public à titre habituel

Il est également interdit de recevoir régulièrement des fonds remboursables du public. Il s’agit de fonds qu’une personne reçoive d’un tiers, avec le droit d’en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer. Il s’agit essentiellement de dépôts.

Cette interdiction ne s’applique pas aux fonds mis à disposition par les actionnaires et les administrateurs. Ainsi, une société peut recevoir des fonds de ses actionnaires ou de ses administrateurs sans violer le monopole bancaire.

En outre, le critère de régularité s’applique également dans ce cas. Il faut à cet égard savoir que si une entreprise reçoit régulièrement des fonds de la part de parties qui ne détiennent aucune participation dans son capital (même s’il s’agit à chaque fois de parties différentes), il y a violation du monopole bancaire de la part du bénéficiaire des fonds.

Exceptions au monopole bancaire

Il existe deux dérogations majeures au monopole bancaire :

• Premièrement, les opérations de trésorerie intragroupe sont autorisées. Pour cela, il faut que les liens capitalistiques entre les sociétés concernées confèrent à l’une des entreprises liées un contrôle effectif sur l’autre ;
• D’autre part, les sociétés commerciales dont le dernier exercice a été certifié par un commissaire aux comptes peuvent, à titre accessoire à leur activité principale, accorder des prêts de moins de 3 ans à des entreprises de taille relativement modeste avec lesquelles elles entretiennent une relation économique qui le justifie.

Sanctions

La violation du monopole bancaire est un délit pénal. La sanction maximale encourue est un emprisonnement de 3 ans et une amende de € 375.000.

Situations internationales

Dans des situations internationales, où les opérations de crédit ont pour partie lieu en France et pour partie à l’étranger, la question de l’application des règles du monopole bancaire reste partiellement posée, mais le risque d’infraction au monopole bancaire ne peut être exclu lorsque le prêteur ou l’emprunteur a son siège en France.

Dans le cadre du financement d’une société (filiale) française, il est par conséquent utile d’examiner attentivement les conditions et les circonstances dans lesquelles les avances ou prêts sont consentis. Outre les sanctions juridiques, il peut y avoir des inconvénients pratiques (par exemple, un notaire peut refuser d’authentifier un contrat de prêt qui viole le monopole bancaire). Le traitement fiscal (notamment en termes de déduction des intérêts) peut également varier en fonction du contexte.