En cas de d\u00e9tachement de salari\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union Europ\u00e9enne:<\/p>\n
En ce qui concerne la dur\u00e9e maximale, il y a une diff\u00e9rence entre le droit social et le droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale:<\/p>\n
Les r\u00e8gles ci-dessus sont bas\u00e9es sur des conventions europ\u00e9ennes.<\/p>\n
Afin de prot\u00e9ger les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s mais aussi pour \u00e9viter une concurrence d\u00e9loyale vis-\u00e0-vis des entreprises nationales, il y a (\u00e9galement) en France de plus en plus d\u2019obligations formelles et davantage de contr\u00f4les de l\u2019inspection du travail.<\/p>\n
La violation des r\u00e8gles en mati\u00e8re de d\u00e9tachement peut conduire \u00e0 des amendes administratives importantes, la saisie des machines et outils utilis\u00e9s et depuis juillet 2020, m\u00eame \u00e0 l\u2019interdiction de continuer de d\u00e9tacher des salari\u00e9s vers la France.<\/p>\n
Si un employeur qui n\u2019est pas \u00e9tabli en France, d\u00e9tache temporairement du personnel vers la France, par exemple dans le cadre d\u2019un projet de construction aupr\u00e8s d\u2019un client, de l\u2019installation ou l\u2019entretien de machines, mais \u00e9galement dans le cas d\u2019un transport routier transnational , l\u2019employeur doit :<\/p>\n
Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable que des salari\u00e9s seront d\u00e9tach\u00e9s.
\nChaque employeur doit lui-m\u00eame d\u00e9clarer ses propres salari\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un site web d\u00e9di\u00e9 : SIPSI.
\nDans ce cadre, l\u2019employeur doit \u00e9galement d\u00e9signer un repr\u00e9sentant en France, parlant le fran\u00e7ais (ceci fait maintenant partie des SIPSI). Souvent ce sont des cabinets sp\u00e9cialis\u00e9s qui s\u2019occupent \u00e9galement de la paie, qui remplissent ce r\u00f4le.<\/p>\n
Les formalit\u00e9s ci-dessus doivent donc \u00eatre accomplies avant que les salari\u00e9s ne commencent leur travail en France.<\/p>\n
NB: tous les documents de ce dossier doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019une traduction en fran\u00e7ais.<\/p>\n
Outre la copie de la d\u00e9claration SIPSI, le dossier qui est tenu en France par le repr\u00e9sentant et\/ou sur le lieu du travail, doit \u00eatre accessible \u00e0 l\u2019Inspection du travail et doit contenir \u2013notamment- :<\/p>\n
1. Le contrat de travail.
\n2. Les fiches d\u2019heures par jour sur lesquelles sont mentionn\u00e9s le d\u00e9but du travail-d\u00e9but de la pause-fin de la pause-fin du travail et dont l\u2019Inspection peut donc d\u00e9duire la dur\u00e9e du travail effectif. Ces fiches doivent \u00eatre \u00e9tablies pendant toute la p\u00e9riode du d\u00e9tachement des salari\u00e9s. Par exemple, si le travail commence un lundi et que l\u2019Inspection du travail effectue un contr\u00f4le le jeudi, les fiches de temps de lundi jusqu\u2019\u00e0 mercredi compris doivent \u00eatre remises \u00e0 l\u2019Inspection.
\n3. Les fiches de paie des salari\u00e9s pour la p\u00e9riode de d\u00e9tachement, sur lesquelles il est mentionn\u00e9 au moins:
\na. Le salaire reparti en heures normales et heures suppl\u00e9mentaires et donc \u00e9galement le paiement suppl\u00e9mentaire pour chaque heure suppl\u00e9mentaire (en sachant qu\u2019en France, le salaire couvre normalement 35 heures par semaine mais qu\u2019il est possible de conclure aussi un contrat en vertu duquel le salaire couvre forfaitairement les 4 premi\u00e8res heures suppl\u00e9mentaires par semaine ; il y a donc ainsi une dur\u00e9e de travail de 39 heures).
\nb. Les jours de vacances et les jours de repos et le paiement.
\nc. En France, il y a dans le secteur de la construction des caisses d\u2019assurance pour cong\u00e9s pay\u00e9s et intemp\u00e9ries sp\u00e9cifiques.
\nd. Des indications de la Convention Collective. En France, quasiment toutes les Conventions Collectives sont \u00e9tendues par d\u00e9cret et s\u2019appliquent donc \u00e0 toute personne travaillant dans un secteur donn\u00e9.<\/p>\n
Il existe un certain nombre d’exceptions. Si l’employeur d\u00e9tache des salari\u00e9s en France pour son propre compte et non au profit de tiers (ex: rendez-vous d’affaires, contr\u00f4le de production) et dans certains secteurs (ex: artistes, sports et sciences) et si le salari\u00e9 est d\u00e9tach\u00e9 pour une p\u00e9riode tr\u00e8s courte, les r\u00e8gles ci-dessus ne s\u2019appliquent pas.<\/p>\n
e. Si le salari\u00e9 est d\u00e9tach\u00e9 pour une dur\u00e9e de moins d\u20191 mois, il faut surtout prouver que le salaire minimum fran\u00e7ais pour ce m\u00eame poste est pris en compte et que le salari\u00e9 ne travaille pas trop d\u2019heures.<\/p>\n
NB: \u00e0 partir du 1er juillet 2020, il n\u2019est plus suffisant de payer au moins le salaire minimum g\u00e9n\u00e9ral (\u20ac 10,25 en 2021); le salaire doit \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 celui d\u2019un salari\u00e9 fran\u00e7ais ayant le m\u00eame titre et la m\u00eame classification.<\/p>\n
4. La preuve que les salaires ont \u00e9t\u00e9 effectivement pay\u00e9s.
\nLes fiches de paie et la preuve du paiement ne peuvent \u00e9videmment n\u2019\u00eatre fournies qu\u2019apr\u00e8s la fin du mois en question S\u2019il n\u2019y a pas eu de contr\u00f4le, cela n\u2019est pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n
5. En cas de contr\u00f4le, l\u2019Inspection du travail peut \u00e9galement demander:
\na. La preuve du nombre de contrats et du chiffre d\u2019affaires que l\u2019employeur a r\u00e9alis\u00e9 dans son pays d\u2019origine, en France et dans d\u2019autres pays (par exemple au moyen d\u2019une d\u00e9claration certifi\u00e9e par l\u2019expert-comptable ou le Commissaire aux Comptes); ceci afin de contr\u00f4ler si l\u2019entreprise a effectivement des activit\u00e9s dans son propre pays et ne fonctionne pas en pratique comme une agence d\u2019int\u00e9rim.
\nb. Un document dont ressortent le chiffre d\u2019affaires, le cashflow et les derniers r\u00e9sultats de la soci\u00e9t\u00e9. En d\u00e9cidant d\u2019\u00e9ventuelles sanctions, les autorit\u00e9s tiennent effectivement compte de la taille de l\u2019entreprise, du chiffre d\u2019affaires, ses capacit\u00e9s financi\u00e8res et de l\u2019attitude coop\u00e9rative ou pas vis-\u00e0-vis de l\u2019Inspection du travail.
\nc. Une copie du contrat entre le client et l\u2019employeur et les factures aff\u00e9rentes.
\nd. Informations sur le lieu (h\u00f4tel, etc\u2026) o\u00f9 les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s sont h\u00e9berg\u00e9s.
\ne. S\u2019il y a une co-activit\u00e9 sur le site, le plan commun de s\u00e9curit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par les entreprises intervenantes.<\/p>\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la d\u00e9claration SIPSI n\u2019est pas faite et\/ou aucun repr\u00e9sentant n\u2019est d\u00e9sign\u00e9, mais \u00e9galement si les salari\u00e9s ont travaill\u00e9 trop d\u2019heures et\/ou n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s selon les normes fran\u00e7aises, l\u2019Inspection du travail peut sanctionner en appliquant des amendes administratives de \u20ac 4.000,- par infraction par salari\u00e9, port\u00e9es \u00e0 \u20ac 8.000,- par infraction par salari\u00e9 en cas de r\u00e9cidive.
\nPour la fixation de l\u2019amende, il sera tenu compte notamment de l\u2019attitude coop\u00e9rative ou non de l\u2019employeur pendant le contr\u00f4le et de la taille et capacit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Non seulement l\u2019employeur mais \u00e9galement son client peuvent \u00eatre condamn\u00e9s : le client a effectivement une obligation de contr\u00f4le. Si un entrepreneur ou son sous-traitant ne fournit pas de SIPSI et\/ou ne d\u00e9signe pas de repr\u00e9sentant, le client \/ entrepreneur principal doit effectuer ces formalit\u00e9s lui-m\u00eame dans les 48 heures ou interdire aux salari\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s tout acc\u00e8s au lieu de travail.<\/p>\n
Les salari\u00e9s peuvent travailler maximum 6 jours par semaine et jusqu\u2019\u00e0 10 heures par jour mais en respectant toujours un maximum de 48 heures par semaine (de lundi 00h00 \u00e0 dimanche 24h00). En outre, il y a une autre limite : maximum 44 heures par semaine en moyenne sur une p\u00e9riode de 12 semaines.
\nS\u2019il faut travailler plus, il convient de faire une demande pr\u00e9alable (en principe 15 jours avant) aupr\u00e8s de l\u2019inspection du travail.<\/p>\n
Des agences d\u2019int\u00e9rim bas\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent d\u00e9tacher des salari\u00e9s vers la France mais dans ce cas, il y a des r\u00e8gles compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques \u00e0 respecter (dossier \u00e0 remettre au Minist\u00e8re du Travail, fournir une garantie bancaire, \u2026).<\/p>\n
Souvent les entreprises \u00e9trang\u00e8res ne d\u00e9tachent pas que leurs propres salari\u00e9s mais \u00e9galement des auto entrepreneurs afin de remplir certaines missions.
\nLa principale question (d\u2019un point de vue du droit du travail) est de savoir si les auto entrepreneurs, ainsi d\u00e9tach\u00e9s par l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re, sont effectivement consid\u00e9r\u00e9s comme auto entrepreneurs en France et non pas comme salari\u00e9s.
\nC\u2019est effectivement l\u2019un des points contr\u00f4l\u00e9s fr\u00e9quemment et de fa\u00e7on tr\u00e8s stricte par l\u2019Inspection du travail en France qui applique une d\u00e9finition beaucoup plus restreinte que celle qui, jusqu\u2019\u00e0 maintenant, \u00e9tait en vigueur aux Pays-Bas ou d\u2019autres pays europ\u00e9ens. Beaucoup d\u2019auto entrepreneurs n\u00e9erlandais sont consid\u00e9r\u00e9s en France comme salari\u00e9s et en cas de contr\u00f4le, cela peut entrainer des poursuites p\u00e9nales et des amendes tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es au titre du travail dissimul\u00e9.
\nPour d\u00e9finir le statut des personnes d\u00e9tach\u00e9es, l\u2019Inspection tient compte d\u2019un certain nombre de crit\u00e8res tels que notamment:<\/p>\n
Contrairement \u00e0 la pratique aux Pays-Bas, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ne tiennent pas compte de la qualification donn\u00e9e par les parties \u00e0 leurs relations.<\/p>\n
Si la partie cocontractante est vraiment un auto entrepreneur, il faut s\u2019assurer qu\u2019il ex\u00e9cute lui-m\u00eame les travaux et ne le fasse pas ex\u00e9cuter par des \u201csous-traitants\u201d \u00e0 moins que le client contr\u00f4le \u00e0 nouveau que toutes les r\u00e8gles concernant la sous-traitance (ou le droit du travail) sont bien prises en compte. Il y a une responsabilit\u00e9 conjointe et le client\/entrepreneur principal doit v\u00e9rifier le respect des r\u00e8gles.<\/p>\n
Pour les \u201cvrais\u201d auto entrepreneurs qui ne sont donc pas des salari\u00e9s, il n\u2019y a pas d\u2019exigences en droit du travail et les formalit\u00e9s sont beaucoup plus simples : il faut fournir la preuve d\u2019une inscription au registre du commerce et conserver un formulaire A1 sur le lieu de travail (en cas de contr\u00f4le, l\u2019inspection demandera \u00e9galement une copie du contrat et d\u2019autres informations).
\nPour ces auto entrepreneurs il ne faut donc pas faire de SIPSI (sinon cela donne l\u2019impression qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un salari\u00e9).<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, il est extr\u00eamement important de bien pr\u00e9parer sa venue en France (ce qui, en cas de travaux urgents, n\u2019est \u00e9videmment pas toujours tr\u00e8s simple).<\/p>\n
Mirjam BERG<\/strong> D\u00e9finition En cas de d\u00e9tachement de salari\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union Europ\u00e9enne: ces salari\u00e9s sont temporairement \u201cd\u00e9tach\u00e9s\u201d par leur employeur aupr\u00e8s d\u2019une autre entreprise, par exemple un client ou une soci\u00e9t\u00e9 s\u0153ur afin d\u2019y effectuer certains travaux ou une certaine mission ; ils restent salari\u00e9s de leur employeur (initial) qui leur donne des instructions, paie […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":808,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[21],"tags":[],"class_list":["post-817","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nouvelles"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nAvocat au Barreau de Paris
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