L\u2019expertise judiciaire est un outil proc\u00e9dural tr\u00e8s utilis\u00e9 en France, en pr\u00e9alable \u00e0 une action en justice, dans le domaine technique (recherche des causes et de l\u2019\u00e9tendue d\u2019un sinistre) et financier (\u00e9tablir les comptes entre les parties), de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une expertise amiable. Lorsqu\u2019un litige porte sur des points techniques qui n\u00e9cessitent une analyse approfondie, le juge peut en effet, \u00e0 la demande des parties, d\u00e9signer toute personne de son choix pour l\u2019\u00e9clairer par des constatations, une consultation ou par une expertise (article 232 du CPC).<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 des constatations ou une consultation ne pourraient suffire \u00e0 l\u2019\u00e9clairer, le juge peut ordonner une expertise judiciaire (article 263 du CPC).<\/p>\n
L\u2019expertise\u00a0judiciaire\u00a0est une mesure d’instruction confi\u00e9e par le juge \u00e0 un expert judiciaire, inscrit sur les listes de cours d\u2019appel ou de la cour de cassation, pour proc\u00e9der \u00e0 des investigations complexes, en vue de lui fournir, sur des questions de fait, des pr\u00e9cisions techniques lui permettant de trancher le litige.<\/p>\n
Il existe des experts judiciaires dans des disciplines tr\u00e8s vari\u00e9es (m\u00e9decine, accidentologie, chimie, m\u00e9canique, etc).<\/p>\n
Le syst\u00e8me fran\u00e7ais est proche de celui que l\u2019on retrouve dans la pratique proc\u00e9durale belge. En revanche il est tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 du syst\u00e8me en vigueur aux Pays-Bas, qui privil\u00e9gie la comparution personnelle des parties devant le juge, qui proc\u00e8dera \u00e0 un interrogatoire de celles-ci.<\/p>\n
Attention, m\u00eame si le juge comp\u00e9tent au fond n\u2019est pas le juge fran\u00e7ais, ce dernier retiendra en principe sa comp\u00e9tence dans le cadre d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-expertise. En ce qui concerne l\u2019Union europ\u00e9enne, il est en effet comp\u00e9tent, quel que soit le juge comp\u00e9tent au fond pour ordonner des mesures conservatoires (article 35 du R\u00e8glement n\u00b0 1215\/2012 du 12 d\u00e9cembre 2012).<\/p>\n
Une expertise peut \u00eatre ordonn\u00e9e avant tout proc\u00e8s ou en cours de proc\u00e9dure. Le plus souvent, cette mesure est demand\u00e9e et ordonn\u00e9e avant tout proc\u00e8s, dans la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s afin de conserver la preuve de faits que le demandeur souhaite \u00e9tablir.<\/p>\n
Dans sa d\u00e9cision ordonnant l\u2019expertise, le juge expose les circonstances qui la rendent n\u00e9cessaire, nomme l\u2019expert, \u00e9nonce ses chefs de mission et pr\u00e9cise le d\u00e9lai dans lequel l\u2019expert devra donner son avis (article 265 du CPC).<\/p>\n
L\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-expertise interrompt le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action du demandeur jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t du rapport final de l\u2019expert judiciaire (article 2241 CC) au profit du demandeur. Les autres parties devront faire attention le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019interrompre eux aussi toute prescription en cours.<\/p>\n
Lorsqu\u2019il ordonne l\u2019expertise, le juge fixe le montant d\u2019une provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expertise (article 269 CPC), \u00e0 la charge en principe du demandeur.
\nLa participation active \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019audience de plaidoirie est essentielle, pour s\u2019assurer du contenu de la mission confi\u00e9e par le juge et si possible de la comp\u00e9tence de l\u2019expert judiciaire qui sera d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n
Malgr\u00e9 son caract\u00e8re technique, l\u2019expertise\u00a0est un acte judiciaire soumis aux r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les proc\u00e8s civils. Elle doit respecter en particulier le principe du contradictoire (article 16 CPC). En pratique, cela signifie que les op\u00e9rations d\u2019expertise et les \u00e9changes avec l\u2019expert judicaire doivent se d\u00e9rouler en pr\u00e9sence de toutes les parties au litige.<\/p>\n
Le demandeur \u00e0 l\u2019expertise met ainsi toutes les personnes dont il juge la pr\u00e9sence n\u00e9cessaire dans la cause (par exemple tous les intervenants d\u2019une cha\u00eene contractuelle) afin qu\u2019elles participent \u00e0 l\u2019expertise et qu\u2019elle leur soit opposable. Pour sa part, le d\u00e9fendeur doit \u00e9galement veiller \u00e0 mettre en cause toutes les parties contre lesquelles il pourrait \u00e9ventuellement faire valoir un recours. S\u2019il ne le fait pas, les conclusions techniques de l\u2019expert ne pourront pas \u00eatre oppos\u00e9es aux parties qui n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 mises en cause, ce qui peut s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s probl\u00e9matique dans le cadre du d\u00e9bat juridique qui se d\u00e9roulera apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport.<\/p>\n
Il est \u00e9galement courant en pratique qu\u2019une partie demande \u00e0 participer volontairement \u00e0 l\u2019expertise afin de pouvoir faire des demandes de v\u00e9rifications techniques et\/ou financi\u00e8res et d\u00e9fendre son point de vue.<\/p>\n
L\u2019expert judiciaire commence g\u00e9n\u00e9ralement sa mission en convoquant l\u2019ensemble des parties ainsi que leur avocat sur le lieu du sinistre.<\/p>\n
Au cours de la premi\u00e8re r\u00e9union, l\u2019expert constate sur place l\u2018\u00e9tendue des dommages all\u00e9gu\u00e9s par le demandeur. Il pourra \u00e0 ce moment-l\u00e0 formuler des premi\u00e8res hypoth\u00e8ses sur les \u00e9ventuelles causes du dommage. Les parties pr\u00e9sentes peuvent \u00e9galement attirer l\u2019attention de l\u2019expert sur certains points ou formuler des premi\u00e8res observations ou r\u00e9serves oralement.<\/p>\n
L\u2019expert peut convoquer autant de r\u00e9unions d\u2019expertise qu\u2019il estime n\u00e9cessaires, pour effectuer des constations compl\u00e9mentaires faire intervenir un sapiteur (expert dans une autre sp\u00e9cialit\u00e9), pour r\u00e9aliser des tests techniques sur le lieu du dommage, l\u2019ensemble des parties et leur avocat \u00e9tant syst\u00e9matiquement convoqu\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019expert judiciaire communique avec les avocats des parties au moyen de notes, dans lesquelles il r\u00e9sume tous les points qui ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s et d\u00e9battus. Il retranscrit \u00e9galement les contestations des parties et leurs observations.<\/p>\n
Les avocats des parties communiquent avec l\u2019expert judiciaire, au moyen de \u00ab\u00a0dires\u00a0\u00bb, pour y exposer officiellement la position de leur cliente, obtenir une explication de l’expert judiciaire, demander des investigations compl\u00e9mentaires, la fourniture de pi\u00e8ces par une partie,\u2026. Les dires peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s de pi\u00e8ces ou de notes techniques, r\u00e9dig\u00e9es par l\u2019expert technique qui assiste habituellement une partie, aux c\u00f4t\u00e9s de son avocat.<\/p>\n
A l\u2019issue de ses op\u00e9rations, l\u2019expert judiciaire diffuse en g\u00e9n\u00e9ral un pr\u00e9-rapport, pour donner son avis sur les diff\u00e9rents points de sa mission et recueillir les derni\u00e8res r\u00e9actions des parties avant de d\u00e9poser son rapport final aupr\u00e8s de la juridiction qui l\u2019a d\u00e9sign\u00e9 (article 282 CPC). Attention, si un tel pr\u00e9-rapport n\u2019est pas pr\u00e9vu dans la mission, il n\u2019est pas obligatoire, ce qui peut entra\u00eener la (mauvaise) surprise de recevoir un rapport final alors qu\u2019on estime que tout n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9. Et il est alors et en principe trop tard pour r\u00e9agir, l\u2019expert judicaire \u00e9tant dessaisi par ce d\u00e9p\u00f4t de rapport.<\/p>\n
Les parties ne peuvent alors plus lui faire part de leurs observations ni contester son avis dans des dires. Elles pourront certes critiquer les conclusions de l\u2019expert judiciaire dans leurs conclusions, devant la juridiction saisie, mais ne pourront plus demander d\u2019autres investigations.<\/p>\n
Il est important de pr\u00e9ciser que les conclusions de l\u2019expertise judiciaire ne s\u2019imposent pas aux juges, qui restent libres. N\u00e9anmoins, le juge respectera le plus souvent l\u2019avis de l\u2019expert. C\u2019est la raison pour laquelle il est essentiel de se faire repr\u00e9senter par un avocat lors de la proc\u00e9dure d\u2019expertise.<\/p>\n
Le cabinet Amstel & Seine a une grande exp\u00e9rience en mati\u00e8re d\u2019expertises judiciaires. Nos avocats pourront vous assister d\u00e8s le stade de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-expertise, dans la r\u00e9daction des dires et vous accompagner tout au long des r\u00e9unions d\u2019expertises. En outre, le bilinguisme de nos avocats en n\u00e9erlandais permet d\u2019assurer la clart\u00e9 des \u00e9changes, parfois techniques, entre vous et l\u2019expert. Val\u00e9rie Judels et Marinka Schillings (Avocats en contentieux) seront vos avocats d\u00e9di\u00e9s au sein du cabinet Amstel & Seine pour toutes vos proc\u00e9dures d\u2019expertise.<\/p>\n
Paris, le 2 juin 2020<\/p>\n
Maureen Henry<\/a> et Marinka Schillings<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019expertise judiciaire est un outil proc\u00e9dural tr\u00e8s utilis\u00e9 en France, en pr\u00e9alable \u00e0 une action en justice, dans le domaine technique (recherche des causes et de l\u2019\u00e9tendue d\u2019un sinistre) et financier (\u00e9tablir les comptes entre les parties), de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une expertise amiable. Lorsqu\u2019un litige porte sur des points techniques qui n\u00e9cessitent une analyse approfondie, […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":725,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[21],"tags":[],"class_list":["post-730","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nouvelles"],"acf":[],"yoast_head":"\n