{"id":713,"date":"2021-12-03T08:13:09","date_gmt":"2021-12-03T08:13:09","guid":{"rendered":"https:\/\/amstelseine.com\/?p=713"},"modified":"2021-12-08T14:19:57","modified_gmt":"2021-12-08T14:19:57","slug":"droit-du-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/amstelseine.com\/fr\/nouvelles\/droit-du-travail\/","title":{"rendered":"Droit du travail"},"content":{"rendered":"

Contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e & contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Lors de l’embauche d’un salari\u00e9 pour un emploi en France, il convient de tenir compte du fait que le droit du travail fran\u00e7ais diff\u00e8re \u00e0 bien des \u00e9gards de la loi applicable dans d’autres pays.<\/p>\n

Dans le cas d’un contrat de travail international (c’est-\u00e0-dire conclu entre, par exemple, un employeur n\u00e9erlandais ou belge et un salari\u00e9 fran\u00e7ais), les parties ont le droit de d\u00e9terminer elles-m\u00eames la loi applicable. Toutefois, les dispositions imp\u00e9ratives du droit social du lieu de travail (ici la France) pr\u00e9vaudront sur la loi choisie. Par cons\u00e9quent il est conseill\u00e9 d\u2019appliquer le droit fran\u00e7ais. Cela \u00e9vite les incertitudes et le candidat aura confiance en son employeur.<\/p>\n

Le droit fran\u00e7ais contient de nombreuses dispositions obligatoires.<\/p>\n

Points d\u2019attention:<\/h3>\n

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La Convention Collective applicable<\/h2>\n

En France, la quasi-totalit\u00e9 des Conventions Collectives sont \u00e9tendues par d\u00e9cret et s\u2019appliquent \u00e0 tous les salari\u00e9s travaillant dans un certain secteur m\u00eame si l\u2019employeur n\u2019a pas d\u2019\u00e9tablissement stable en France. Si aucune Convention ou une mauvaise Convention est appliqu\u00e9e, le salari\u00e9 peut demander le remboursement des avantages manqu\u00e9s sur une p\u00e9riode maximale de 3 ans.<\/p>\n

Clause de non-concurrence<\/h2>\n

Il est conseill\u00e9 de v\u00e9rifier si une clause de non-concurrence \u00e9tait applicable chez le pr\u00e9c\u00e9dent employeur du Salari\u00e9.
\nUne clause de non-concurrence n’est juridiquement valable que si elle est limit\u00e9e dans le temps (g\u00e9n\u00e9ralement au maximum 1 ou 2 ans), quant aux activit\u00e9s vis\u00e9es (celles de l’entreprise et non de l’ensemble du groupe) et quant au territoire et s’il est pr\u00e9vu en outre une compensation financi\u00e8re. Il est \u00e0 noter que certaines Conventions Collectives pr\u00e9voient une compensation minimale et \/ ou d’autres exigences pour une clause de non-concurrence.<\/p>\n

Dur\u00e9e du travail<\/h2>\n

Tous les salari\u00e9s (y compris les cadres) ont en principe une semaine de travail de 35 heures (ou 39 heures mais dans ce cas, les premi\u00e8res 4 heures \u201csuppl\u00e9mentaires\u201d par semaine sont d\u00e9j\u00e0 comprises dans le salaire de base). Certaines conventions collectives pr\u00e9voient toutefois une dur\u00e9e hebdomadaire maximale de 37 heures (\u00e0 moins qu\u2019un accord d\u2019entreprise pr\u00e9voit autrement).<\/p>\n

En application de certaines Conventions Collectives et sous certaines conditions, un forfait jours peut \u00eatre appliqu\u00e9 -notamment pour les cadres. Le salari\u00e9 travaille alors un certain nombre de jours par an (souvent 215 \u00e0 218) et non pas un certain nombre d’heures par semaine. Le Salari\u00e9 aura environ 10 jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires par an en plus des 5 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

Contrats de travail<\/h2>\n

En droit fran\u00e7ais, un CDD (contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e) n’est valable que dans certains cas pr\u00e9vus par la loi et le motif du CDD doit donc \u00eatre explicitement mentionn\u00e9 dans le contrat.<\/p>\n