Le 28 f\u00e9vrier 2020, le Ministre fran\u00e7ais de l\u2019Economie, Monsieur Bruno Le Maire, a tent\u00e9 de rassurer les chefs d\u2019entreprise en assurant que \u00ab\u00a0le coronavirus sera consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de force majeure pour les entreprises\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Pour autant, les parties \u00e0 un contrat peuvent-elles valablement ne pas ex\u00e9cuter leurs obligations contractuelles pour motif de COVID-19\u00a0?<\/p>\n
La force majeure est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 1218 du Code civil fran\u00e7ais. Aux termes de cet article, la partie qui invoque la force majeure pour ne pas ex\u00e9cuter ses obligations contractuelles doit justifier de la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement remplissant les trois conditions cumulatives suivantes\u00a0:<\/p>\n
(i) Un \u00e9v\u00e8nement \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le,
\n(ii) Un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat,
\n(iii) Un \u00e9v\u00e8nement dont les effets sont insurmontables<\/p>\n
A noter que les parties peuvent d\u00e9roger aux dispositions du Code civil, qui ne sont pas d\u2019ordre public, et donc pr\u00e9voir dans le contrat leur propre d\u00e9finition de la force majeure, ou m\u00eame exclure tout cas de force majeure.<\/p>\n
Les effets de la force majeure sont progressifs. Le Code civil distingue entre un emp\u00eachement temporaire et un emp\u00eachement d\u00e9finitif, entra\u00eenant selon le cas soit la suspension soit la r\u00e9solution du contrat. Toutes les obligations qui ne peuvent \u00eatre actuellement honor\u00e9es doivent \u00eatre report\u00e9es et devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es d\u00e8s que la situation le permettra. Toutefois, si le retard pris rend inutile ou caduque la prestation, l\u2019obligation sera \u00e9teinte et les parties devront \u00eatre replac\u00e9es, dans la mesure du possible, dans leur situation initiale.<\/p>\n
a jurisprudence existante en mati\u00e8re d\u2019\u00e9pid\u00e9mies va plut\u00f4t dans le sens contraire. Les \u00e9pid\u00e9mies de grippe H1N1 en 2009, le virus de la dengue ou encore celui du chikungunya n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s comme des crises sanitaires constitutives d\u2019\u00e9v\u00e8nements de force majeure. Une \u00e9pid\u00e9mie n\u2019est donc pas n\u00e9cessairement un cas de force majeure. Il faut pour cela qu\u2019elle remplisse les crit\u00e8res l\u00e9gaux et jurisprudentiels.<\/p>\n
Par ailleurs, si l\u2019\u00e9pid\u00e9mie n\u2019est pas en elle-m\u00eame un cas de force majeure, les mesures prises par les autorit\u00e9s pour l\u2019enrayer peuvent permettre de donner cette qualification \u00e0 la situation de crise actuelle.<\/p>\n
La survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement \u00e9chappant au contr\u00f4le de la partie qui l\u2019invoque<\/strong><\/p>\n L\u2019\u00e9v\u00e8nement constitutif de la force majeure doit \u00eatre ext\u00e9rieur \u00e0 la partie qui l\u2019invoque, ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9. La jurisprudence se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une \u00ab\u00a0cause \u00e9trang\u00e8re\u00a0\u00bb, non imputable au d\u00e9biteur.<\/p>\n Le caract\u00e8re ext\u00e9rieur des mesures de police d\u00e9cid\u00e9es par le gouvernement pour lutter contre le Covid-19\u00a0(fermetures d\u2019\u00e9tablissement, interdiction de rassemblements, confinement,\u2026) ne fait pas doute. Non seulement le d\u00e9biteur ne dispose d\u2019aucune ma\u00eetrise sur ces \u00e9v\u00e8nements qui lui sont impos\u00e9s sous peine de sanctions p\u00e9nales, mais leur cause lui est manifestement ext\u00e9rieure.<\/p>\n Il conviendra d\u2019appr\u00e9cier si, en pratique, \u00e0 la date pr\u00e9vue pour l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation contractuelle, les mesures de police en vigueur rendent effectivement impossible cette ex\u00e9cution.<\/p>\n Un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n L\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e au regard des qualit\u00e9s du d\u00e9biteur, et en tenant compte du temps et du lieu o\u00f9 l\u2019\u00e9v\u00e8nement se produit.<\/p>\n La majorit\u00e9 de la doctrine admet que la crise sanitaire actuelle ne pouvait raisonnablement \u00eatre pr\u00e9vue par un contractant prudent et diligent. Le caract\u00e8re impr\u00e9visible du Covid-19 est assez largement admis, \u00e0 tout le moins pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au mois de mars 2020.<\/p>\n En effet, l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie au jour de la formation du contrat. Se pose donc la question de savoir \u00e0 partir de quelle date l\u2019\u00e9pid\u00e9mie du coronavirus est devenue \u00ab\u00a0pr\u00e9visible\u00a0\u00bb\u00a0?<\/p>\n Les trois premiers cas de Covid-19 en France ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s le 24 janvier 2020. A ce stade, les experts affirmaient que l\u2019\u00e9pid\u00e9mie ne se propagerait pas massivement en France… Quelques semaines plus tard, le gouvernement a pris ses premi\u00e8res mesures de police et le Ministre de l\u2019\u00c9conomie a \u00e9voqu\u00e9 \u00ab\u00a0un cas de force majeure\u00a0\u00bb.<\/p>\n Seuls les juges pourront appr\u00e9cier souverainement, au cas par cas, l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie pour les cocontractants, en fonction de la date \u00e0 laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 form\u00e9.<\/p>\n Un \u00e9v\u00e8nement dont les effets sont insurmontables <\/strong><\/p>\n Seul l\u2019\u00e9v\u00e8nement dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es\u00a0constituera un cas de force majeure. L\u2019appr\u00e9ciation de la\u00a0force\u00a0majeure\u00a0se fait non seulement au regard de la nature de l\u2019\u00e9v\u00e8nement en question, mais d\u00e9pend \u00e9galement dans une tr\u00e8s large mesure de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation qu\u2019on pr\u00e9tend ne pas pouvoir ex\u00e9cuter. Le crit\u00e8re de l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie donc au cas par cas, par rapport \u00e0 l\u2019objet particulier du contrat.<\/p>\n C\u2019est ainsi que l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 est acquise uniquement si le contrat n\u2019est pas en mesure d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 par un tiers qui viendrait se substituer au d\u00e9biteur emp\u00each\u00e9.<\/p>\n Par ailleurs, la force majeure ne peut \u00eatre utilement invoqu\u00e9e pour \u00e9chapper a\u0300 l\u2019ex\u00e9cution de certaines obligations contractuelles, notamment celles portant sur des choses interchangeables. En particulier, le d\u00e9biteur d\u2019une obligation contractuelle de paiement d\u2019une somme d\u2019argent ne peut s\u2019exon\u00e9rer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.<\/p>\n Il existe donc bien des situations o\u00f9 la crise sanitaire actuelle ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme constituant un cas de force majeure susceptible d\u2019exon\u00e9rer une partie \u00e0 un contrat d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations. Il existe cependant d\u2019autres m\u00e9canismes juridiques auxquels les parties pourront le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir recours, et notamment la ren\u00e9gociation des contrats en application de la th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision (article 1195 du Code civil)\u00a0: si les conditions de certains contrats deviennent d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es en raison de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie ou des mesures prises par les autorit\u00e9s pour l\u2019enrayer, ces contrats peuvent \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9s dans la mesure o\u00f9 il existe un changement de circonstances impr\u00e9visible lors de leur conclusion, et qui rend leur ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse pour une partie qui n\u2019avait pas accept\u00e9 d\u2019en assumer le risque.<\/p>\n Face au Covid-19, il convient d\u2019\u00eatre prudent et de bien analyser chaque situation particuli\u00e8re avant d\u2019invoquer la force majeure. Form\u00e9s aux techniques contractuelles internationales, les avocats du cabinet Amstel & Seine sauront r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos questions. Marinka Schillings<\/a> (Droit des contrats, contentieux), Val\u00e9rie Judels<\/a> (Droit des contrats, contentieux), Grietje Van de Wiel<\/a> (Droit des affaires) et Maureen Henry<\/a> (Droit des contrats) seront vos avocats d\u00e9di\u00e9s pour toutes vos questions sur la force majeure.<\/p>\n Paris, avril 2020<\/em><\/p>\n 1 Arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives \u00e0 la propagation du virus Covid-19. <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 28 f\u00e9vrier 2020, le Ministre fran\u00e7ais de l\u2019Economie, Monsieur Bruno Le Maire, a tent\u00e9 de rassurer les chefs d\u2019entreprise en assurant que \u00ab\u00a0le coronavirus sera consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de force majeure pour les entreprises\u00a0\u00bb. Pour autant, les parties \u00e0 un contrat peuvent-elles valablement ne pas ex\u00e9cuter leurs obligations contractuelles pour motif de COVID-19\u00a0? […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":684,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[21],"tags":[],"class_list":["post-694","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nouvelles"],"acf":[],"yoast_head":"\n