{"id":521,"date":"2020-04-08T17:47:06","date_gmt":"2020-04-08T17:47:06","guid":{"rendered":"http:\/\/amse.blitskikker.nl\/?p=521"},"modified":"2020-04-22T08:54:48","modified_gmt":"2020-04-22T08:54:48","slug":"la-mediation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/amstelseine.com\/fr\/nouvelles\/la-mediation\/","title":{"rendered":"La mediation"},"content":{"rendered":"

1. La m\u00e9diation en droit fran\u00e7ais<\/h1>\n

La France s\u2019est dot\u00e9e d\u00e8s 1995 (Loi du 8 f\u00e9vrier 1995) d\u2019un dispositif l\u00e9gislatif en mati\u00e8re de m\u00e9diation. Depuis cette date, la m\u00e9diation s\u2019y est d\u00e9velopp\u00e9e, mais tr\u00e8s lentement, gr\u00e2ce notamment \u00e0 la cr\u00e9ation de centres de m\u00e9diation. Les juridictions et les professionnels du droit montrant peu d\u2019enthousiasme et p\u00eachant par d\u00e9faut de formation \u00e0 cet outil.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir engag\u00e9 une vaste consultation aupr\u00e8s des \u00c9tats Membres sur les mesures pouvant \u00eatre mises en \u0153uvre pour encourager le recours \u00e0 la m\u00e9diation, le Parlement Europ\u00e9en a adopt\u00e9 la Directive 2008\/52\/CE applicable aux litiges transfrontaliers en mati\u00e8re civile et commerciale.<\/p>\n

La France a transpos\u00e9 cette Directive par ordonnance n\u00b02011-1540 du 16 novembre 2011 mais est \u00e9galement all\u00e9e plus loin dans l\u2019encadrement juridique de la m\u00e9diation. Les r\u00e9centes r\u00e9formes de la Justice en France, quelle que soit la mati\u00e8re, t\u00e9moignent en effet une vraie volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de favoriser les modes alternatifs de r\u00e8glement des conflits.<\/p>\n

Le Parlement Europ\u00e9en a adopt\u00e9 une r\u00e9solution le 13 septembre 2011 visant \u00e0 compl\u00e9ter cette Directive. Cette r\u00e9solution conf\u00e8re \u00e0 un accord issu d\u2019une m\u00e9diation la m\u00eame force qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire. Elle reprend \u00e9galement les initiatives de certains \u00c9tats europ\u00e9ens en vue de fournir des incitations financi\u00e8res aux parties qui ont recours \u00e0 la m\u00e9diation.<\/p>\n

Dans cette dynamique europ\u00e9enne, la France a \u00e9galement pris des mesures en vue de favoriser le recours aux modes alternatifs de r\u00e9solution des conflits.<\/p>\n

D\u00e9sormais, le Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais (CPC) pr\u00e9voit la m\u00e9diation judiciaire (articles 131-1 et suivants du CPC), et la m\u00e9diation conventionnelle (articles 1532 et suivants du CPC).<\/p>\n

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l\u2019obligation de communiquer aux consommateurs, les coordonn\u00e9es des m\u00e9diateurs de la consommation dont ils rel\u00e8vent (article L.612-1 du Code de la consommation), permettant ainsi au consommateur d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019initiative d\u2019un processus de m\u00e9diation en cas de diff\u00e9rend.<\/p>\n

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle pr\u00e9voit une tentative de m\u00e9diation obligatoire avant la saisine du juge aux affaires familiales.<\/p>\n

La loi n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 de r\u00e9forme pour la justice, permet maintenant au juge civil – au risque de d\u00e9naturer le sens m\u00eame de la m\u00e9diation, qui est un processus d\u2019adh\u00e9sion des parties -, en tout \u00e9tat d\u2019une proc\u00e9dure, y compris en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, d\u2019enjoindre les parties \u00e0 rencontrer un m\u00e9diateur (Article 128 du CPC, article 22-1 de la Loi du 8 f\u00e9vrier 1995).<\/p>\n

Cette loi r\u00e9cente met \u00e9galement en place une obligation de m\u00e9diation pour avoir acc\u00e8s au syst\u00e8me judiciaire, pour les recours tenant \u00e0 un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5.000 euros ou relatifs \u00e0 un conflit de voisinage (article 750-1 du Code de proc\u00e9dure civile).<\/p>\n

M\u00e9connue, la m\u00e9diation va devenir un passage oblig\u00e9 d\u2019ici quelques ann\u00e9es. Il est donc indispensable de se familiariser avec ce mode de r\u00e9solution des litiges et de l\u2019envisager plus fr\u00e9quemment pour vos litiges.<\/p>\n

2. Les caract\u00e9ristiques de la m\u00e9diation en France<\/h2>\n

La m\u00e9diation se d\u00e9finit comme un processus confidentiel de r\u00e8glement des conflits par lequel un tiers neutre et ind\u00e9pendant \u2013 le m\u00e9diateur – intervient entre deux ou plusieurs parties afin de les aider \u00e0 r\u00e9soudre le diff\u00e9rend qui les oppose en facilitant la recherche d\u2019une solution n\u00e9goci\u00e9e en \u00e9vitant ainsi le recours \u00e0 un proc\u00e8s.<\/p>\n

Ses caract\u00e9ristiques sont d\u00e9finies dans la Loi du 8 f\u00e9vrier 1995, articles 21 et suivants.<\/p>\n

Elle peut \u00eatre conventionnelle (articles 1530 \u00e0 1535 du CPC) ou judiciaire, initi\u00e9e par le juge (articles 131-1 \u00e0 131-15 du CPC). Si ces deux processus sont distincts, ils disposent de r\u00e8gles communes\u00a0:<\/p>\n

Un m\u00e9diateur objectif et neutre<\/strong>
\nLe m\u00e9diateur doit satisfaire un certain nombre de conditions afin de garantir sa comp\u00e9tence et son ind\u00e9pendance.).<\/p>\n

Le m\u00e9diateur est v\u00e9ritablement ext\u00e9rieur aux parties, il ne doit avoir aucun lien d\u2019int\u00e9r\u00eat avec l\u2019une ou l\u2019autre des parties.<\/p>\n

Pendant la m\u00e9diation, il veille \u00e0 garder un d\u00e9bat \u00e9quilibr\u00e9 entre les parties en respectant le temps de parole de chacun, et en emp\u00eachant qu\u2019une partie ne prenne le dessus sur l\u2019autre. Il n\u2019\u00e9met aucune opinion en faveur de l\u2019une ou de l\u2019autre des parties, il reste totalement neutre.<\/p>\n

Le m\u00e9diateur n\u2019impose aucune d\u00e9cision. II se contente de proposer aux parties des pistes de r\u00e9flexion. La connaissance technique du m\u00e9diateur dans le domaine concern\u00e9 peut \u00eatre tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9e. Certains domaines (par exemple le droit de la construction, le droit financier, le droit des soci\u00e9t\u00e9s) n\u00e9cessitent des \u00e9changes tr\u00e8s techniques. Un m\u00e9diateur sp\u00e9cialis\u00e9 dans ce domaine permettra des \u00e9changes plus pertinents.<\/p>\n

Un processus confidentiel<\/strong>
\nLa confidentialit\u00e9 offre un espace de libert\u00e9 o\u00f9 les parties s\u2019expriment et \u00e9changent de fa\u00e7on nouvelle et cr\u00e9atrice.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi le m\u00e9diateur et toutes les autres parties pr\u00e9sentes \u00e0 la m\u00e9diation doivent observer une stricte confidentialit\u00e9 par rapport \u00e0 tout ce qui est dit et \u00e9chang\u00e9 au cours du processus de m\u00e9diation (article 21-3 de la Loi du 8 f\u00e9vrier 1995).<\/p>\n

Tout propos, tout document \u00e9chang\u00e9 ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 ult\u00e9rieurement (notamment en cas de proc\u00e9dure judiciaire).<\/p>\n

En outre, en cas de rencontre s\u00e9par\u00e9e des parties par le m\u00e9diateur, ce n\u2019est que sur autorisation que le m\u00e9diateur pourra \u00e9voquer devant l\u2019autre partie les points qui lui auront \u00e9t\u00e9 appris par l\u2019autre partie.<\/p>\n

Un processus encadr\u00e9 <\/strong>
\nLes proc\u00e9dures judiciaires pr\u00e9sentent un caract\u00e8re al\u00e9atoire sur de nombreux aspects tels la dur\u00e9e, le co\u00fbt, le r\u00e9sultat final, l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision finale\u2026 La m\u00e9diation permet de ma\u00eetriser davantage tous ces aspects.<\/p>\n

Le m\u00e9diateur fixe un agenda en accord avec les parties. Ils peuvent d\u00e9cider de se r\u00e9unir ensemble ou de se rencontrer s\u00e9par\u00e9ment. La dur\u00e9e de chaque session peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9d\u00e9finie.<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, le processus de m\u00e9diation est fix\u00e9 sur un d\u00e9lai de deux mois, mais il peut \u00eatre prorog\u00e9 avec l\u2019accord de toutes les parties. Il arrive aussi qu\u2019une m\u00e9diation aboutisse beaucoup plus rapidement que pr\u00e9vu. En cas de m\u00e9diation judiciaire, la dur\u00e9e initiale de la m\u00e9diation ne peut exc\u00e9der trois mois (article 131-3 du CPC).<\/p>\n

Une solution qui convient aux parties
\n<\/strong>Une fois que les parties ont identifi\u00e9 ensemble les questions du litige, le m\u00e9diateur les aide \u00e0 explorer, de fa\u00e7on plus profonde, les champs de solution qui peuvent s\u2019offrir, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elles se mettent d\u2019accord sur les termes d\u2019une transaction, ou \u2013 de fa\u00e7on plus rare, qu\u2019elles d\u00e9cident de se quitter pour poursuivre leur litige sur le plan judiciaire.<\/p>\n

Si un accord est trouv\u00e9 entre les parties, celles-ci d\u00e9cident de sa formulation. Elles peuvent ainsi envisag\u00e9es des solutions sur mesure, nouvelles et innovantes qui conviendront parfaitement \u00e0 leur litige.<\/p>\n

Les parties pourront alors faire homologuer cette transaction par le juge saisi en cas de m\u00e9diation judiciaire, ou en saisissant une instance judiciaire en cas de m\u00e9diation conventionnelle (article 129 du CPC).<\/p>\n

En cas de d\u00e9saccord persistant l\u2019instance judiciaire reprend ou une proc\u00e9dure sera engag\u00e9e par une des parties adverses. Le d\u00e9lai de prescription, interrompu \u00e0 compter du jour o\u00f9 les parties conviennent de recourir \u00e0 la m\u00e9diation, recommence \u00e0 courir (article 2238 du CPC).<\/p>\n

Le juge ou le tribunal rendra alors une d\u00e9cision sans \u00eatre influenc\u00e9 par la m\u00e9diation, ce d\u2019autant plus que son contenu lui est inconnu.<\/p>\n

LE ROLE DE L\u2019AVOCAT<\/h3>\n

En amont, le r\u00f4le de l\u2019avocat est de conseiller ou non la m\u00e9diation \u00e0 son client, suivant les circonstances de l\u2019affaire. Ce n\u2019est pas un conseil automatique, il est donn\u00e9 en connaissance de cause, si l\u2019affaire s\u2019y pr\u00eate.<\/p>\n

Pendant le processus de m\u00e9diation, c\u2019est essentiellement au client qu\u2019il revient de parler. Cependant, l\u2019avocat est l\u00e0 pour l\u2019aider dans sa prise de parole, pour l\u2019aider \u00e0 imaginer des solutions, temp\u00e9rer et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale jouer enti\u00e8rement le r\u00f4le de conseil.<\/p>\n

L\u2019avocat aidera ainsi son client \u00e0 d\u00e9cider de l\u2019int\u00e9r\u00eat dans un litige sp\u00e9cifique de la m\u00e9diation, de l\u2019utilit\u00e9 de sa poursuite ou non, de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un apart\u00e9, de la faisabilit\u00e9 juridique de la solution propos\u00e9e\u2026.<\/p>\n

Enfin, c\u2019est l\u2019avocat qui \u00e0 la fin du processus de m\u00e9diation \u00e9laborera le protocole transactionnel et s\u2019assurera de son ex\u00e9cution.<\/p>\n

Pourquoi choisir la m\u00e9diation\u00a0?<\/strong><\/p>\n