{"id":1351,"date":"2026-01-12T15:31:59","date_gmt":"2026-01-12T15:31:59","guid":{"rendered":"https:\/\/amstelseine.com\/?p=1351"},"modified":"2026-01-12T15:49:08","modified_gmt":"2026-01-12T15:49:08","slug":"modes-de-preuves-admissibilite-de-la-preuve-deloyale-et-temoignages-anonymes-en-droit-du-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/amstelseine.com\/fr\/nouvelles\/modes-de-preuves-admissibilite-de-la-preuve-deloyale-et-temoignages-anonymes-en-droit-du-travail\/","title":{"rendered":"Modes de preuves : admissibilit\u00e9 de la preuve d\u00e9loyale et t\u00e9moignages anonymes en droit du travail"},"content":{"rendered":"<h2>1. La prise en compte de la preuve d\u00e9loyale<\/h2>\n<p>En mati\u00e8re civile, la jurisprudence a longtemps refus\u00e9 de prendre en compte les moyens de preuves obtenus d\u00e9loyalement tels que les enregistrements effectu\u00e9s par les salari\u00e9s ou les employeurs \u00e0 l\u2019insu de leur correspondant, malgr\u00e9 certains assouplissements depuis quelques ann\u00e9es.<\/p>\n<p>Depuis un arr\u00eat de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du 22\u00a0d\u00e9cembre 2023 (Cass. Ass pl\u00e9n., 22 d\u00e9cembre 23, n\u00b020-20648), la Cour de cassation admet d\u00e9sormais de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019une partie \u00e0 un litige puisse utiliser une preuve obtenue de mani\u00e8re d\u00e9loyale pour faire valoir ses droits dans un proc\u00e8s civil.<\/p>\n<p>Cette admissibilit\u00e9 demeure cependant conditionn\u00e9e.<\/p>\n<p>Le juge doit, lorsque cela lui est demand\u00e9, appr\u00e9cier si une telle preuve porte une atteinte au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure dans son ensemble, en mettant en balance le droit \u00e0 la preuve et les droits antinomiques en pr\u00e9sence, le droit \u00e0 la preuve pouvant justifier la production d&rsquo;\u00e9l\u00e9ments portant atteinte \u00e0 d&rsquo;autres droits, \u00e0 condition que cette production soit indispensable \u00e0 son exercice et que l&rsquo;atteinte soit strictement proportionn\u00e9e au but poursuivi.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, le juge doit \u00e9valuer :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>la pertinence du moyen de preuve<\/strong> au regard des droits des parties en pr\u00e9sence et son caract\u00e8re indispensable, notamment compte tenu de l\u2019absence ou de l\u2019insuffisance d\u2019autres moyens de preuve\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>l&rsquo;impact n\u00e9gatif du moyen de preuve<\/strong>, sur les int\u00e9r\u00eats de l&rsquo;autre partie. Le juge doit ainsi v\u00e9rifier si au regard des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, l\u2019atteinte li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9loyaut\u00e9 de la preuve n\u2019est pas disproportionn\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La Cour a ainsi admis le principe de recevabilit\u00e9 de preuves obtenues de mani\u00e8re d\u00e9loyales par l\u2019employeur telles que\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>l\u2019enregistrement au moyen d\u2019un dispositif de vid\u00e9osurveillance dissimul\u00e9 pour r\u00e9v\u00e9ler des vols commis par un salari\u00e9 dans un contexte de disparition des stocks\u00a0;<\/li>\n<li>les enregistrements audios d\u2019un salari\u00e9 ayant express\u00e9ment refus\u00e9 de fournir \u00e0 son employeur le suivi de son activit\u00e9 commerciale\u00a0;<\/li>\n<li>des courriels personnels visant \u00e0 prouver la divulgation par le salari\u00e9 de donn\u00e9es hautement confidentielles \u00e0 caract\u00e8re technique et commercial \u00e0 une entreprise tierce\u00a0;<\/li>\n<li>le contenu de cl\u00e9s USB ouvertes par l\u2019employeur trouv\u00e9es dans le bureau d\u2019un salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>S\u2019agissant de preuves recueillies d\u00e9loyalement par un salari\u00e9, en mati\u00e8re de harc\u00e8lement moral, des enregistrements clandestins ont pu \u00eatre \u00e9cart\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019il existait d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de faits apport\u00e9s par le salari\u00e9 de nature \u00e0 caract\u00e9riser le harc\u00e8lement. A l\u2019inverse, de tels enregistrements ont pu \u00eatre admis par le juge d\u00e8s lors que leur production apparaissait indispensable au droit de la preuve. A titre d\u2019exemple, a \u00e9t\u00e9 admis un enregistrement de nature \u00e0 d\u00e9montrer des pressions exerc\u00e9es par l&#8217;employeur pour qu\u2019une salari\u00e9e accepte une rupture conventionnelle.<\/p>\n<p>Si ces \u00e9volutions jurisprudentielles peuvent ainsi permettre \u00e0 l\u2019employeur de recueillir la preuve de comportements fautifs de ses salari\u00e9s dans des circonstances o\u00f9 la preuve \u00e9tait en pratique auparavant difficile \u00e0 obtenir, elles doivent \u00e9galement l\u2019inciter \u00e0 faire preuve d\u2019une vigilance particuli\u00e8re dans ses propos, en particulier dans les situations suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>lors de l\u2019entretien d\u2019\u00e9valuation, plus particuli\u00e8rement dans un contexte o\u00f9 le salari\u00e9 n\u2019est pas au niveau de performance attendu\u00a0;<\/li>\n<li>lors l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement, o\u00f9 le salari\u00e9 pourrait vouloir d\u00e9montrer que celui-ci a d\u00e9vi\u00e9 de son objet, voire que l\u2019employeur l\u2019a verbalement inform\u00e9 de son licenciement sans attendre le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9flexion ;<\/li>\n<li>lors d\u2019une n\u00e9gociation de rupture, o\u00f9 le salari\u00e9 pourrait vouloir \u00e9tablir d\u2019\u00e9ventuelles pressions qui auraient pu \u00eatre exerc\u00e9es sur lui\u00a0ou tout simplement se voir confirmer que l\u2019employeur n\u2019a pas de motif s\u00e9rieux de le licencier.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il convient donc aussi pour les employeurs de redoubler de vigilance face \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e9largie de la preuve d\u00e9loyale, plus particuli\u00e8rement lorsqu\u2019ils sont dans une d\u00e9marche de sanction ou de rupture du contrat de travail ou dans un contexte de tensions avec un salari\u00e9.<\/p>\n<h2>2. La prise en compte des t\u00e9moignages anonymes<\/h2>\n<p>La Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9c\u00e9demment admis que, si en principe juge ne peut pas fonder sa d\u00e9cision uniquement ou de mani\u00e8re d\u00e9terminante sur des t\u00e9moignages anonymes, il peut n\u00e9anmoins prendre en consid\u00e9ration des t\u00e9moignages anonymis\u00e9s, c&rsquo;est-\u00e0-dire rendus anonymes a posteriori afin de prot\u00e9ger leurs auteurs, mais dont l&rsquo;identit\u00e9 est connue par la partie qui les produit, lorsque sont vers\u00e9s aux d\u00e9bats d&rsquo;autres \u00e9l\u00e9ments aux fins de corroborer ces t\u00e9moignages et de permettre au juge d&rsquo;en analyser la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la pertinence.<\/p>\n<p>Dans un arr\u00eat du 19 mars 2025 (Cass. soc. 19 mars 2025 n\u00b023-19.154), la Cour de cassation est all\u00e9e plus loin et a admis la prise en compte de t\u00e9moignages exclusivement anonymis\u00e9s \u00e0 certaines conditions.<\/p>\n<p>En l&rsquo;absence d&rsquo;\u00e9l\u00e9ments \u00e9tayant ou corroborant de tels t\u00e9moignages, il appartient au juge, dans un proc\u00e8s civil, d&rsquo;appr\u00e9cier si la production d&rsquo;un t\u00e9moignage dont l&rsquo;identit\u00e9 de son auteur n&rsquo;est pas port\u00e9e \u00e0 la connaissance de celui \u00e0 qui ce t\u00e9moignage est oppos\u00e9, porte atteinte au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure dans son ensemble, en mettant en balance le principe d&rsquo;\u00e9galit\u00e9 des armes et les droits antinomiques en pr\u00e9sence, le droit \u00e0 la preuve pouvant justifier la production d&rsquo;\u00e9l\u00e9ments portant atteinte au principe d&rsquo;\u00e9galit\u00e9 des armes \u00e0 condition que cette production soit indispensable \u00e0 son exercice et que l&rsquo;atteinte soit strictement proportionn\u00e9e au but poursuivi.<\/p>\n<p><strong>En l\u2019occurrence, le juge devait mettre en balance\u00a0: <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>les droits du salari\u00e9 licenci\u00e9 et les principes d&rsquo;\u00e9galit\u00e9 des armes et de la contradiction, d\u2019une part<\/li>\n<li>l&rsquo;obligation qui p\u00e8se sur l&#8217;employeur de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de ses salari\u00e9s, conform\u00e9ment aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, d&rsquo;autre part.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La Cour admet en l\u2019esp\u00e8ce, le recueil par l\u2019huissier de t\u00e9moignages anonymis\u00e9s qui attestaient du comportement agressif du salari\u00e9 licenci\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de certains salari\u00e9s, se manifestant par des menaces, des remarques d\u00e9sobligeantes, des intimidations et des propos violents.<\/p>\n<p>L&rsquo;arr\u00eat de cour d&rsquo;appel est ainsi cass\u00e9 et l&rsquo;affaire est renvoy\u00e9e devant une autre cour qui devra rejuger si le licenciement pour faute grave \u00e9tait justifi\u00e9 en incluant dans les d\u00e9bats les t\u00e9moignages anonymis\u00e9s des salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Cette solution permet donc d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019employeur de pouvoir offrir une protection suppl\u00e9mentaire aux salari\u00e9s qui n\u2019auraient pas os\u00e9 t\u00e9moigner, par crainte de repr\u00e9sailles ou de tensions, notamment dans le cadre d\u2019enqu\u00eates portant sur des faits de harc\u00e8lement.<\/p>\n<p>***<\/p>\n<p>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 prendre contact avec nous si vous avez des questions sur ces sujets.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. 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