En France, il arrive r\u00e9guli\u00e8rement qu’une partie demande au juge, avant tout litige, d’ordonner une expertise judiciaire. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-expertise est une proc\u00e9dure dont l’objectif est de faire d\u00e9signer un expert technique charg\u00e9 d’une mission d\u00e9termin\u00e9e par le juge. L\u2019expert judicaire d\u00e9sign\u00e9 doit r\u00e9pondre \u00e0 la mission qui lui est confi\u00e9e dans la d\u00e9cision de justice, par des op\u00e9rations d\u2019expertise impliquant les parties \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019expertise. Le r\u00e9gime juridique de l\u2019expertise judiciaire est d\u00e9fini par les articles 263 \u00e0 284-1 du Code de Proc\u00e9dure Civile. L\u2019expert judiciaire doit \u00eatre objectif et impartial et il doit \u00e0 tout moment respecter le principe du contradictoire.<\/p>\n
L’expertise judiciaire pr\u00e9c\u00e8de g\u00e9n\u00e9ralement une proc\u00e9dure au fond et a pour objectif d\u2019\u00e9clairer la juridiction lorsque se posent des questions techniques complexes sur lesquelles le juge ne peut se prononcer sans qu’une analyse technique ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par un technicien. L\u2019expertise judiciaire est habituelle en mati\u00e8re de construction, mais aussi dans le domaine industriel (par exemple en cas de dysfonctionnement d\u2019une machine, ou d\u2019un incendie), dans le domaine agricole\u2026<\/p>\n
Le juge ne dispose alors g\u00e9n\u00e9ralement pas des connaissances techniques n\u00e9cessaires pour se prononcer. Dans ce cas, l’avis d’un expert technique peut lui permettre de trancher le litige.<\/p>\n
Une fois d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal, l\u2019expert judiciaire doit convoquer les parties pour faire des constats et d\u00e9battre des potentielles causes des d\u00e9sordres.<\/p>\n
En g\u00e9n\u00e9ral, une premi\u00e8re r\u00e9union est organis\u00e9e sur place afin que l\u2019expert judiciaire puisse faire des constats in situ.<\/p>\n
Au cours de l’expertise, l’expert judiciaire pose des questions aux parties, fait proc\u00e9der \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 des analyses, demande la communication de pi\u00e8ces, et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale met en \u0153uvre tous les moyens qu\u2019il estime n\u00e9cessaires. Les parties peuvent \u00e9galement proposer des examens ou analyses \u00e0 r\u00e9aliser. En fonction de la nature de l\u2019affaire, un laboratoire peut \u00eatre sollicit\u00e9 pour effectuer des analyses ou des tests.<\/p>\n
L’expert judiciaire est tenu de rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement de l’avancement de l’expertise judiciaire et des diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses qu’il examine, par voie de comptes-rendus d\u2019expertise. Les parties peuvent y r\u00e9pondre par des observations \u00e9crites qu\u2019on appelle des \u00ab dires \u00bb. C\u2019est ainsi qu\u2019a lieu le d\u00e9bat technique entre les parties et l’expert judiciaire.<\/p>\n
Il arrive que l\u2019expert judiciaire fasse appel \u00e0 un expert financier (dit \u00ab sapiteur \u00bb) pour l\u2019assister dans l\u2019analyse du dossier r\u00e9clamation pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur et de mani\u00e8res plus g\u00e9n\u00e9rale dans l\u2019analyse des pr\u00e9judices li\u00e9s au sinistre dont il est saisi.<\/p>\n
Dans une expertise judiciaire les parties sont assist\u00e9es de leurs avocats et souvent de leur propre expert technique et\/ou financier. Une bonne collaboration entre la partie, son avocat et son propre expert technique est essentielle pour mener \u00e0 bien une expertise judiciaire, ce qui est d’autant plus important que le rapport final de l’expert judiciaire sera souvent d\u00e9terminant pour la d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n
Lorsque l’expert judiciaire dispose de suffisamment d’\u00e9l\u00e9ments, il d\u00e9pose son rapport final. Ce rapport est adress\u00e9 aux parties et au tribunal.<\/p>\n
L’expertise judiciaire peut alors \u00eatre suivie d’une proc\u00e9dure au fond, engag\u00e9e par la partie qui y a int\u00e9r\u00eat, pour obtenir une indemnisation des dommages subis du fait du sinistre.<\/p>\n
Bien que le tribunal ne soit pas tenu de suivre l’analyse technique de l’expert judiciaire, il est rare que le tribunal \u00e9carte le rapport d’un expert judiciaire. Les conclusions techniques de l’expert judiciaire sont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9cisives pour trancher le litige.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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