En droit fran\u00e7ais, des partenaires commerciaux ne sont pas toujours libres de rompre \u00e0 tout moment une relation commerciale.<\/p>\n
La partie qui rompt brutalement une relation commerciale \u00e9tablie peut \u00eatre tenue d’indemniser son partenaire commercial du pr\u00e9judice qui en r\u00e9sulte.<\/p>\n
En pratique, ce droit est r\u00e9guli\u00e8rement invoqu\u00e9 par les entreprises fran\u00e7aises lorsqu\u2019un de leurs cocontractants met fin \u00e0 une relation commerciale. Il peut s’agir de diff\u00e9rents types de relations commerciales, telles qu\u2019un contrat de distribution, un contrat de concession, un contrat-fournisseur (achats et ventes) ou un contrat de prestation de services.<\/p>\n
Tout d\u2019abord il convient de noter que le principe en droit fran\u00e7ais est qu’il est permis de rompre une relation commerciale, en vertu du principe de la libert\u00e9 contractuelle. Les entreprises peuvent nouer des relations commerciales et les rompre, par exemple lorsque cela s’av\u00e8re n\u00e9cessaire ou int\u00e9ressant d\u2019un point de vue commercial ou strat\u00e9gique. Ce que la loi sanctionne est le caract\u00e8re brutal de la rupture, et non la rupture en elle-m\u00eame.<\/p>\n
Il faut donc veiller \u00e0 donner un pr\u00e9avis suffisant en cas de rupture d\u2019une relation commerciale. En effet, le risque de devoir payer des dommages et int\u00e9r\u00eats n’existe que si le pr\u00e9avis donn\u00e9 est insuffisant.<\/p>\n
Pour d\u00e9terminer la dur\u00e9e du pr\u00e9avis il convient de prendre en consid\u00e9ration la dur\u00e9e de la relation commerciale, les usages dans le secteur et d\u2019\u00e9ventuels accords interprofessionnels. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, plus la relation commerciale a dur\u00e9 longtemps, plus le pr\u00e9avis doit \u00eatre long. En cas de litige, le juge appr\u00e9cie au cas par cas si le pr\u00e9avis a \u00e9t\u00e9 suffisant.<\/p>\n
La premi\u00e8re condition pour qu\u2019une action fond\u00e9e sur la rupture de relations commerciales aboutisse est donc que la relation commerciale ait \u00e9t\u00e9 rompue brutalement (c’est-\u00e0-dire moyennant un pr\u00e9avis trop court).<\/p>\n
La deuxi\u00e8me condition est l’existence de relations commerciales \u00e9tablies. Cela implique que la relation commerciale ait dur\u00e9 dans le temps. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cela signifie qu’une seule op\u00e9ration ne suffit pas \u00e0 prouver l’existence d’une relation commerciale \u00e9tablie entre les parties.<\/p>\n
D\u00e8s lors qu’il est \u00e9tabli que la relation commerciale a \u00e9t\u00e9 brutalement rompue, la question suivante est de savoir quel est le montant de l’indemnisation \u00e0 laquelle la partie qui en est victime peut pr\u00e9tendre.<\/p>\n
Les dommages susceptibles d’\u00eatre indemnis\u00e9s correspondent g\u00e9n\u00e9ralement au gain manqu\u00e9 par l’autre partie en raison de la rupture de la relation commerciale pendant la p\u00e9riode du pr\u00e9avis qui aurait d\u00fb \u00eatre respect\u00e9, mais ne l’a pas \u00e9t\u00e9. Par cons\u00e9quent, plus le volume des \u00e9changes commerciaux entre les parties est important, plus ce montant peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n
L’interdiction de rompre brutalement une relation commerciale s’applique \u00e0 tous les types de relations commerciales. Il n’est pas n\u00e9cessaire qu’un contrat \u00e9crit ait \u00e9t\u00e9 conclu entre les parties.<\/p>\n
M\u00eame si les parties ont \u00e9t\u00e9 en relation d\u2019affaires pendant des ann\u00e9es sans qu’un contrat ait \u00e9t\u00e9 formellement sign\u00e9, l\u2019existence d\u2019une relation commerciale \u00e9tablie peut \u00eatre retenue.<\/p>\n
Dans certains cas, il existe en revanche un contrat \u00e9crit entre les parties. Ce contrat contient alors souvent une clause relative au pr\u00e9avis \u00e0 respecter pour mettre fin au contrat. Dans ce cas, ce d\u00e9lai doit \u00eatre respect\u00e9. A d\u00e9faut, il y a une violation du contrat.<\/p>\n
Toutefois, le respect du d\u00e9lai de pr\u00e9avis contractuel n’est pas toujours suffisant. En effet, dans certains cas, les juridictions ont pu juger que le pr\u00e9avis pr\u00e9vu contractuellement \u00e9tait trop court et que la partie l\u00e9s\u00e9e pouvait donc demander des dommages-int\u00e9r\u00eats au titre de la rupture brutale des relations commerciales \u00e9tablies. Ainsi, bien que les conditions contractuelles de r\u00e9siliation du contrat aient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, le pr\u00e9avis a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 trop court. Par cons\u00e9quent, le cocontractant \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 demander l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice caus\u00e9 par la rupture brutale des relations commerciales.<\/p>\n
L’interdiction de rompre brutalement une relation commerciale n’est pas absolue. Par exemple, une partie est autoris\u00e9e \u00e0 mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 une relation commerciale si cela est justifi\u00e9 par des manquements ou des fautes graves de son cocontractant. Dans ce cas, la relation commerciale peut \u00eatre rompue sans pr\u00e9avis (\u00e0 moins que le contrat n’en stipule autrement).<\/p>\n
Toutefois, l’existence de ces manquements ou fautes doit alors \u00eatre prouv\u00e9e. Dans ce cas, il convient donc de se m\u00e9nager les preuves n\u00e9cessaires.<\/p>\n
De m\u00eame, lorsqu\u2019un cas de force majeure rend durablement impossible l’ex\u00e9cution du contrat, la relation commerciale peut en principe \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e.<\/p>\n
En droit fran\u00e7ais, la rupture de relations commerciales \u00e9tablies est soumise \u00e0 des r\u00e8gles strictes. Ces r\u00e8gles doivent \u00eatre respect\u00e9es, faute de quoi la partie victime de la rupture peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation de son pr\u00e9judice. Il est donc toujours conseill\u00e9 de v\u00e9rifier quel est le d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 respecter avant de mettre fin \u00e0 une relation commerciale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
En droit fran\u00e7ais, des partenaires commerciaux ne sont pas toujours libres de rompre \u00e0 tout moment une relation commerciale. La partie qui rompt brutalement une relation commerciale \u00e9tablie peut \u00eatre tenue d’indemniser son partenaire commercial du pr\u00e9judice qui en r\u00e9sulte. En pratique, ce droit est r\u00e9guli\u00e8rement invoqu\u00e9 par les entreprises fran\u00e7aises lorsqu\u2019un de leurs cocontractants […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1191,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[21],"tags":[],"class_list":["post-1196","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nouvelles"],"acf":[],"yoast_head":"\n