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Modes alternatifs de r\u00e8glement de diff\u00e9rends autres que la m\u00e9diation\u00a0: conciliation, proc\u00e9dure participative, audience de r\u00e8glement amiable<\/strong><\/p>\n Les modes alternatifs de r\u00e8glement de diff\u00e9rends (\u00ab\u00a0MARD\u00a0\u00bb) connaissent un essor consid\u00e9rable en droit fran\u00e7ais. En 2023 le ministre de la Justice a insist\u00e9 sur la volont\u00e9 du pouvoir ex\u00e9cutif de promouvoir encore davantage le recours \u00e0 l\u2019amiable.\u00a0 Il existait d\u00e9j\u00e0 un grand nombre de dispositifs de r\u00e9solution amiable des litiges, tels que la conciliation, la proc\u00e9dure participative et la m\u00e9diation. R\u00e9cemment le gouvernement a ajout\u00e9 au dispositif existant la possibilit\u00e9 de c\u00e9sure d\u2019une proc\u00e9dure en cours et l\u2019audience de r\u00e8glement amiable. Devant la multitude des modalit\u00e9s amiables de r\u00e9solution de litiges, il n\u2019est pas toujours ais\u00e9 de choisir l\u2019option la plus adapt\u00e9e. Dans cet article, nous vous expliquons les principales caract\u00e9ristiques de la conciliation, la proc\u00e9dure participative et l\u2019audience de r\u00e8glement amiable.\u00a0 Pour la m\u00e9diation et la c\u00e9sure nous vous invitons \u00e0 consulter un pr\u00e9c\u00e9dent article<\/a> paru sur ce site.<\/p>\n La conciliation est un mode amiable de r\u00e8glement de diff\u00e9rends sous la direction d\u2019un tiers, le conciliateur de justice.<\/p>\n Les conciliateurs de justice sont inscrits sur une liste dans le ressort de la cour d\u2019appel dont ils rel\u00e8vent. Ils doivent avoir suivi une formation sp\u00e9cifique et pr\u00eatent serment devant la cour d\u2019appel. Ils sont d\u00e8s lors des acteurs du service public de la justice. Cette qualit\u00e9 constitue la principale distinction entre le conciliateur de justice et le m\u00e9diateur qui, lui, ne rel\u00e8ve pas d\u2019une juridiction.<\/p>\n Le conciliateur peut \u00eatre saisi par les parties avant toute proc\u00e9dure (article 1536 du code de proc\u00e9dure civile \u00ab\u00a0CPC\u00a0\u00bb). Il peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 lorsque le juge saisi d\u00e9l\u00e8gue sa mission de conciliation des parties \u00e0 un conciliateur de justice (article 129 du CPC).<\/p>\n Les parties doivent \u00eatre d\u2019accord sur la tentative de conciliation. Elle ne peut leur \u00eatre impos\u00e9e.<\/p>\n Lorsque la conciliation aboutit \u00e0 un accord amiable, il peut \u00eatre \u00e9tabli un constat d\u2019accord. Ce constat est obligatoire si l\u2019une des parties renonce \u00e0 un droit \u00e0 la suite de la conciliation. Ce constat est envoy\u00e9 au greffe du tribunal judiciaire par le conciliateur de justice.<\/p>\n L\u2019accord peut \u00eatre homologu\u00e9 par le juge pour obtenir la force ex\u00e9cutoire, ce qui peut dans certains cas faciliter la mise en \u0153uvre de l\u2019accord.<\/p>\n Aux termes de l\u2019article 750-1 du CPC, les parties ont une obligation de tenter une m\u00e9diation, une conciliation, ou une proc\u00e9dure participative pour avoir acc\u00e8s au tribunal judicaire, pour les litiges avec un montant en jeu inf\u00e9rieur \u00e0 5.000 euros ou relatifs \u00e0 un conflit de voisinage.<\/p>\n La conciliation peut donc jouer ce r\u00f4le, tout comme la m\u00e9diation<\/a> et la proc\u00e9dure participative.<\/p>\n A la diff\u00e9rence de la conciliation, la proc\u00e9dure participative n\u2019implique pas l\u2019intervention d\u2019un tiers\u00a0: seuls sont pr\u00e9sents les parties et leurs avocats.<\/p>\n La proc\u00e9dure participative est r\u00e9gie par les articles 2062 \u00e0 2068 du Code civil, et les articles 1542 \u00e0 1564-7 du CPC. Une des particularit\u00e9s de la proc\u00e9dure participative est qu\u2019elle peut porter tant sur la recherche d\u2019une solution amiable que sur la mise en \u00e9tat d\u2019un litige. Les parties ont davantage la main dans la proc\u00e9dure participative que dans une proc\u00e9dure classique. Elle permet notamment aux parties de d\u00e9signer un technicien pour lui donner une mission qui sera utile \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure ou aux n\u00e9gociations dans l\u2019optique d\u2019une r\u00e9solution amiable. Le technicien sera d\u00e9sign\u00e9 dans un document contresign\u00e9 par les avocats des parties. Le rapport du technicien aura la m\u00eame valeur que le rapport d\u2019un expert judiciaire.<\/p>\n La proc\u00e9dure participative n\u00e9cessite que les parties consignent par \u00e9crit la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, son objet et les pi\u00e8ces et informations qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution du litige ou \u00e0 la mise en \u00e9tat, ainsi que les modalit\u00e9s de leur \u00e9change. Les parties sont obligatoirement accompagn\u00e9es par leurs avocats. La conclusion d\u2019un accord de proc\u00e9dure participative suspend le d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n La loi ne pr\u00e9voit pas que la proc\u00e9dure participative est confidentielle. Si les parties veulent assurer la confidentialit\u00e9 de leurs \u00e9changes, celle-ci devra donc \u00eatre convenue express\u00e9ment.<\/p>\n Lorsque les parties parviennent \u00e0 un accord total ou partiel, cet accord doit \u00eatre constat\u00e9 dans un \u00e9crit contresign\u00e9 par les avocats des parties. Dans cet accord, il convient de pr\u00e9ciser de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les \u00e9l\u00e9ments qui ont permis la conclusion de l\u2019accord.<\/p>\n L\u2019accord issu de la proc\u00e9dure participative mettant un terme au litige peut \u00eatre homologu\u00e9 par le juge. Il faut joindre la convention de proc\u00e9dure participative \u00e0 la requ\u00eate aux fins d\u2019homologation.<\/p>\n Comme il est indiqu\u00e9 plus haut, aux termes de l\u2019article 750-1 du CPC, les parties ont une obligation de tenter une m\u00e9diation, une conciliation, ou une proc\u00e9dure participative pour avoir acc\u00e8s au tribunal judicaire, pour les litiges avec un montant en jeu inf\u00e9rieur \u00e0 5.000 euros ou relatifs \u00e0 un conflit de voisinage.<\/p>\n La proc\u00e9dure participative peut donc jouer ce r\u00f4le, tout comme la m\u00e9diation et la conciliation.<\/p>\n L\u2019audience de r\u00e8glement amiable est une innovation r\u00e9cente. Elle a \u00e9t\u00e9 introduite par le D\u00e9cret n\u00b0 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le r\u00e8glement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire. Les dispositions au sujet de l\u2019audience de r\u00e8glement amiable sont codifi\u00e9es aux articles 774-1 \u00e0 774-4 du CPC.<\/p>\n Devant le tribunal judiciaire, le juge peut d\u00e9sormais d\u00e9cider de renvoyer les parties \u00e0 une audience de r\u00e8glement amiable.<\/p>\n Ce renvoi peut \u00eatre sollicit\u00e9 par les parties, mais le juge peut \u00e9galement le leur imposer, m\u00eame si les parties ne donnent pas leur accord. La loi pr\u00e9voit simplement que le juge doit recueillir l\u2019avis des parties sur un \u00e9ventuel renvoi \u00e0 l\u2019audience de r\u00e8glement amiable. Il n\u2019est pas oblig\u00e9 de suivre leur avis.<\/p>\n L\u2019audience de r\u00e8glement amiable est tenue par un juge qui ne fait pas partie de la formation de jugement du tribunal. C\u2019est donc un juge qui n\u2019aura pas \u00e0 juger l\u2019affaire au fond.<\/p>\n Cette audience est confidentielle\u00a0: elle n\u2019est pas accessible au public et m\u00eame le greffe n\u2019est pas pr\u00e9sent. Seuls sont pr\u00e9sents les parties, leurs avocats et le juge en charge de l\u2019audience de r\u00e8glement amiable. En principe, tout ce qui est dit ou \u00e9chang\u00e9 lors de cette audience est confidentiel et ne sera notamment pas communiqu\u00e9 aux juges qui devront trancher le litige en cas d\u2019\u00e9chec de la tentative amiable. Les parties peuvent n\u00e9anmoins se mettre d\u2019accord pour lever la confidentialit\u00e9. La confidentialit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre lev\u00e9e lorsque la mise en \u0153uvre de l\u2019accord amiable qui est trouv\u00e9 n\u00e9cessite la divulgation d\u2019\u00e9l\u00e9ments confidentiels.<\/p>\n Lors de l\u2019audience le juge essaie de trouver un accord amiable entre les parties, par la confrontation \u00e9quilibr\u00e9e de leurs points de vue et l\u2019\u00e9valuation de leurs besoins et int\u00e9r\u00eats. Le juge peut \u00e9galement expliquer les principes juridiques applicables au litige.<\/p>\n L\u2019objectif est que les parties trouvent un accord amiable qui mette un terme \u00e0 la proc\u00e9dure en cours. Lorsque l\u2019audience de r\u00e8glement amiable aboutit \u00e0 un accord entre les parties, leur accord peut \u00eatre consign\u00e9 dans un proc\u00e8s-verbal qui peut \u00eatre communiqu\u00e9 par le juge en charge de l\u2019audience de r\u00e8glement amiable au juge saisi du litige. Un extrait du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par le juge peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 et vaut titre ex\u00e9cutoire.<\/p>\n Paris, le 4 janvier 2024<\/p>\n Marinka SCHILLINGS<\/strong>Conciliation<\/h2>\n
Proc\u00e9dure participative<\/h2>\n
Audience de r\u00e8glement amiable<\/h2>\n
\nAvocat au Barreau de Paris
\nAMSTEL & SEINE Avocats
\nM\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9 CMAP
\nmarinka.schillings@amstelseine.com<\/a><\/p>\n