![\"\"](\"https:\/\/amstelseine.com\/wp-content\/uploads\/marinka-boek-amstel-seine-scaled.jpg\")
<\/h2>\n<\/h2>\nLa France s\u2019est dot\u00e9e d\u00e8s 1995 (Loi n\u00b0 95-125 du 8 f\u00e9vrier 1995) d\u2019un dispositif l\u00e9gislatif en mati\u00e8re de m\u00e9diation. Depuis cette date, la m\u00e9diation s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e, bien qu\u2019initialement tr\u00e8s lentement, gr\u00e2ce notamment \u00e0 la cr\u00e9ation de centres de m\u00e9diation. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le d\u00e9veloppement de la m\u00e9diation comme mode alternatif de r\u00e8glement de diff\u00e9rends s\u2019est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. Ce d\u00e9veloppement est le fruit tant de r\u00e8gles europ\u00e9ennes que de r\u00e8gles nationales.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir engag\u00e9 une vaste consultation aupr\u00e8s des \u00c9tats Membres sur les mesures pouvant \u00eatre mises en \u0153uvre pour encourager le recours \u00e0 la m\u00e9diation, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne ont adopt\u00e9 la Directive 2008\/52\/CE applicable aux litiges transfrontaliers en mati\u00e8re civile et commerciale.<\/p>\n
La France a transpos\u00e9 cette directive par l\u2019ordonnance n\u00b02011-1540 du 16 novembre 2011 mais est \u00e9galement all\u00e9e plus loin dans l\u2019encadrement juridique de la m\u00e9diation. Les r\u00e9centes r\u00e9formes de la justice en France, quelle que soit la mati\u00e8re, t\u00e9moignent en effet d\u2019une vraie volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de favoriser les modes alternatifs de r\u00e8glement des conflits, parmi lesquels figure notamment la m\u00e9diation.<\/p>\n
D\u00e9sormais, le Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais (CPC) contient des dispositions relatives \u00e0 la m\u00e9diation judiciaire (articles 131-1 et suivants du CPC), et la m\u00e9diation conventionnelle (articles 1532 et suivants du CPC). La m\u00e9diation judiciaire peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le juge en cours de proc\u00e9dure, si les parties y consentent. La m\u00e9diation conventionnelle est \u00e0 l\u2019initiative des parties elles-m\u00eames.<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont par ailleurs l\u2019obligation de communiquer aux consommateurs, les coordonn\u00e9es des m\u00e9diateurs de la consommation dont ils rel\u00e8vent (article L.612-1 du Code de la consommation), permettant ainsi au consommateur d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019initiative d\u2019un processus de m\u00e9diation en cas de diff\u00e9rend avec le professionnel.<\/p>\n
En outre, la Loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 avait mis en place une obligation de tentation d\u2019une m\u00e9diation, une conciliation ou une proc\u00e9dure participative, pour avoir acc\u00e8s au tribunal judicaire, pour les litiges avec un montant en jeu inf\u00e9rieur \u00e0 5.000 euros ou relatifs \u00e0 un conflit de voisinage (article 750-1 du Code de proc\u00e9dure civile). Cette exigence avait dans un premier temps \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat mais a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduite dans la loi par le l\u00e9gislateur, par le D\u00e9cret n\u00b0 2023-357 du 11 mai 2023.<\/p>\n
Enfin, le D\u00e9cret n\u00b0 2023-686 du 29 juillet 2023 a introduit la possibilit\u00e9 de c\u00e9sure d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire en cours. Gr\u00e2ce \u00e0 ce dispositif, les parties pourront d\u00e9sormais, en cours de proc\u00e9dure, se mettre d\u2019accord pour soumettre \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal judiciaire une ou plusieurs questions qui les oppose, sans que le litige soit tranch\u00e9 dans int\u00e9gralit\u00e9 (articles 807-1 \u00e0 807-3 du CPC). L\u2019id\u00e9e du l\u00e9gislateur est que, lorsque les parties auront obtenu une d\u00e9cision sur une partie des sujets qui les oppose, elles pourront r\u00e9soudre le reste de leur litige \u00e0 l\u2019amiable. Une fois la d\u00e9cision du tribunal obtenue, les parties sont alors encourag\u00e9es \u00e0 trouver un accord amiable, par exemple par le biais de la m\u00e9diation.<\/p>\n
Ainsi, longtemps m\u00e9connue, la m\u00e9diation occupe aujourd\u2019hui une place de plus en plus importante dans le monde judiciaire fran\u00e7ais gr\u00e2ce aux nombreuses r\u00e9formes des derni\u00e8res ann\u00e9es. Il est donc indispensable de se familiariser avec ce mode de r\u00e9solution des litiges et de l\u2019envisager plus fr\u00e9quemment pour vos litiges.<\/p>\n
La m\u00e9diation se d\u00e9finit comme un processus confidentiel de r\u00e8glement des conflits par lequel un tiers neutre et ind\u00e9pendant \u2013 le m\u00e9diateur \u2013 intervient entre deux ou plusieurs parties afin de les aider \u00e0 r\u00e9soudre le diff\u00e9rend qui les oppose en facilitant la recherche d\u2019une solution n\u00e9goci\u00e9e, \u00e9vitant ainsi le recours \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire, ou mettre un terme \u00e0 un proc\u00e9dure d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9e.<\/p>\n
Ses caract\u00e9ristiques sont d\u00e9finies dans la Loi du 8 f\u00e9vrier 1995, aux articles 21 et suivants.<\/p>\n
Elle peut \u00eatre conventionnelle (articles 1530 \u00e0 1535 du CPC) ou judiciaire, ordonn\u00e9e par le juge (articles 131-1 \u00e0 131-15 du CPC). Si ces deux processus sont distincts, ils disposent de r\u00e8gles communes\u00a0:<\/p>\n
Un m\u00e9diateur objectif et neutre<\/strong> Le m\u00e9diateur est v\u00e9ritablement ext\u00e9rieur aux parties, il ne doit avoir aucun lien d\u2019int\u00e9r\u00eat avec l\u2019une ou l\u2019autre des parties.<\/p>\n Pendant la m\u00e9diation, il veille \u00e0 garder un d\u00e9bat \u00e9quilibr\u00e9 entre les parties en respectant le temps de parole de chacun, et en emp\u00eachant qu\u2019une partie ne prenne le dessus sur l\u2019autre. Il n\u2019\u00e9met aucune opinion en faveur de l\u2019une ou de l\u2019autre des parties, il reste totalement neutre.<\/p>\n Le m\u00e9diateur n\u2019impose aucune d\u00e9cision. II se contente de proposer aux parties des pistes de r\u00e9flexion. La connaissance technique du m\u00e9diateur dans le domaine concern\u00e9 peut \u00eatre tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9e. Certains domaines (par exemple le droit de la construction, le droit financier, le droit des soci\u00e9t\u00e9s) n\u00e9cessitent des \u00e9changes tr\u00e8s techniques. Un m\u00e9diateur sp\u00e9cialis\u00e9 dans ce domaine permettra des \u00e9changes plus pertinents.<\/p>\n Un processus confidentiel<\/strong> C\u2019est pourquoi le m\u00e9diateur et toutes les autres parties pr\u00e9sentes \u00e0 la m\u00e9diation doivent observer une stricte confidentialit\u00e9 par rapport \u00e0 tout ce qui est dit et \u00e9chang\u00e9 au cours du processus de m\u00e9diation, sauf si parties donnent leur accord pour lever la confidentialit\u00e9 ou, notamment, lorsque la divulgation est n\u00e9cessaire pour la mise en \u0153uvre de la solution qui a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e lors de la m\u00e9diation (article 21-3 de la Loi du 8 f\u00e9vrier 1995).<\/p>\n Tout propos, tout document \u00e9chang\u00e9 ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 ult\u00e9rieurement (notamment en cas de proc\u00e9dure judiciaire), sous la m\u00eame r\u00e9serve.<\/p>\n En outre, en cas de rencontre s\u00e9par\u00e9e des parties par le m\u00e9diateur, ce n\u2019est que sur autorisation que le m\u00e9diateur pourra \u00e9voquer devant une partie les informations qui lui auront \u00e9t\u00e9 apprises par l\u2019autre partie.<\/p>\n Un processus encadr\u00e9<\/strong> Le m\u00e9diateur fixe un agenda en accord avec les parties. Ils peuvent d\u00e9cider de se r\u00e9unir ensemble ou de le rencontrer s\u00e9par\u00e9ment. La dur\u00e9e de chaque session peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9d\u00e9finie.<\/p>\n G\u00e9n\u00e9ralement, le processus de m\u00e9diation est fix\u00e9 sur un d\u00e9lai de deux mois, mais il peut \u00eatre prorog\u00e9 avec l\u2019accord de toutes les parties. Il arrive aussi qu\u2019une m\u00e9diation aboutisse beaucoup plus rapidement que pr\u00e9vu. En cas de m\u00e9diation judiciaire, la dur\u00e9e initiale de la m\u00e9diation ne peut exc\u00e9der trois mois (article 131-3 du CPC).<\/p>\n Une solution qui convient aux parties Si un accord est trouv\u00e9 entre les parties, celles-ci d\u00e9cident de sa formulation. Elles peuvent ainsi envisager des solutions sur mesure, nouvelles et innovantes qui conviendront parfaitement \u00e0 leur litige.<\/p>\n Les parties pourront alors faire homologuer cette transaction par le juge saisi en cas de m\u00e9diation judiciaire article (131-12 du CPC), ou en saisissant la juridiction comp\u00e9tente en cas de m\u00e9diation conventionnelle (article 1565 du CPC).<\/p>\n Il est \u00e9galement possible de faire ex\u00e9cuter cette transaction sans homologation d\u00e8s lors qu\u2019elle est contresign\u00e9e par les avocats des parties et pourvue de la formule ex\u00e9cutoire que l\u2019une des parties peut demander au greffe d\u2019apposer (article 1568 du CPC).<\/p>\n En cas de d\u00e9saccord persistant l\u2019instance judiciaire reprend ou une proc\u00e9dure sera engag\u00e9e par une des parties. Le d\u00e9lai de prescription, suspendu \u00e0 compter du jour o\u00f9 les parties conviennent de recourir \u00e0 la m\u00e9diation, recommence \u00e0 courir (article 2238 du Code civil).<\/p>\n Le juge ou le tribunal rendra alors une d\u00e9cision sans \u00eatre influenc\u00e9 par ce qui a \u00e9t\u00e9 dit lors de la m\u00e9diation, ce d\u2019autant plus que son contenu lui est le plus souvent inconnu.<\/p>\n Le r\u00f4le de l\u2019avocat Pendant le processus de m\u00e9diation, c\u2019est essentiellement au client qu\u2019il revient de parler. Cependant, l\u2019avocat est l\u00e0 pour l\u2019aider dans sa prise de parole, pour l\u2019aider \u00e0 imaginer des solutions, temp\u00e9rer et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale jouer pleinement le r\u00f4le de conseil.<\/p>\n L\u2019avocat aidera ainsi son client \u00e0 d\u00e9cider de l\u2019int\u00e9r\u00eat dans un litige sp\u00e9cifique de la m\u00e9diation, de l\u2019utilit\u00e9 de sa poursuite ou non, de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un apart\u00e9, de la faisabilit\u00e9 juridique de la solution propos\u00e9e\u2026.<\/p>\n Enfin, c\u2019est l\u2019avocat qui \u00e0 la fin du processus de m\u00e9diation \u00e9laborera le protocole transactionnel et s\u2019assurera de son ex\u00e9cution. Depuis le D\u00e9cret n\u00b0 2022-245 du 25 f\u00e9vrier 2022, les avocats des parties peuvent contresigner le protocole transactionnel et ainsi faciliter l\u2019obtention d\u2019un titre ex\u00e9cutoire. Dans ce cas, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de demander l\u2019homologation du protocole, mais il suffit de demander au greffe que ce dernier appose la formule ex\u00e9cutoire.<\/p>\n Pourquoi choisir la m\u00e9diation\u00a0? L\u2019accompagnement par un avocat reste indispensable pour veiller \u00e0 ce que la m\u00e9diation aboutisse \u00e0 un r\u00e9sultat satisfaisant. L\u2019avocat s\u2019assure \u00e9galement que la solution qui est trouv\u00e9e par les parties puisse \u00eatre mise en \u0153uvre.<\/p>\n Les avocats d\u2019Amstel & Seine sauront vous conseiller et vous accompagner lors de vos m\u00e9diations. Son associ\u00e9e Marinka Schillings est \u00e9galement m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s du CMAP.<\/p>\n Paris, le 28 novembre 2023<\/p>\n Marinka SCHILLINGS<\/strong>
\nLe m\u00e9diateur doit satisfaire un certain nombre de conditions afin de garantir sa comp\u00e9tence et son ind\u00e9pendance.<\/p>\n
\nLa confidentialit\u00e9 offre un espace de libert\u00e9 o\u00f9 les parties s\u2019expriment et \u00e9changent de fa\u00e7on ouverte et cr\u00e9atrice.<\/p>\n
\nLes proc\u00e9dures judiciaires pr\u00e9sentent un caract\u00e8re al\u00e9atoire sur de nombreux aspects tels la dur\u00e9e, le co\u00fbt, le r\u00e9sultat final, l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision finale\u2026 La m\u00e9diation permet de ma\u00eetriser davantage tous ces aspects.<\/p>\n
\n<\/strong>Une fois que les parties ont identifi\u00e9 ensemble les questions du litige, le m\u00e9diateur les aide \u00e0 explorer, de fa\u00e7on plus approfondie, les potentielles solutions qui peuvent s\u2019offrir, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elles se mettent d\u2019accord sur les termes d\u2019une transaction, ou \u2013 de fa\u00e7on plus rare \u2013 qu\u2019elles d\u00e9cident d\u2019abandonner la m\u00e9diation pour poursuivre leur litige sur le plan judiciaire.<\/p>\n
\n<\/strong>En amont, le r\u00f4le de l\u2019avocat est de conseiller ou non la m\u00e9diation \u00e0 son client, suivant les circonstances de l\u2019affaire. Ce n\u2019est pas un conseil automatique, il est donn\u00e9 en connaissance de cause, si l\u2019affaire s\u2019y pr\u00eate.<\/p>\n
\n<\/strong>La m\u00e9diation permet de r\u00e9soudre des diff\u00e9rends de mani\u00e8re moins conflictuelle. Elle pr\u00e9sente la possibilit\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n\n
\nAvocat au Barreau de Paris
\nAMSTEL & SEINE Avocats
\nM\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9 CMAP
\nmarinka.schillings@amstelseine.com <\/a><\/p>\n