La franchise est une modalit\u00e9 de distribution courante mais tr\u00e8s encadr\u00e9e en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n
Avant de conclure un contrat de franchise, un franchiseur doit se conformer \u00e0 certaines exigences juridiques sp\u00e9ciales. Il convient notamment de satisfaire \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle.<\/p>\n
Le franchiseur a un devoir sp\u00e9cial d\u2019information dont l\u2019importance va au-del\u00e0 de la r\u00e8gle commune \u00e0 tous les contrats selon laquelle chaque partie doit porter \u00e0 la connaissance de son cocontractant les informations qui pourraient \u00eatre importantes pour obtenir le consentement de ce dernier.<\/p>\n
L\u2019article R.330-1 du code de commerce, qui vise en particulier les contrats de franchise, donne une liste des informations qui doivent dans tous les cas \u00eatre fournies par un franchiseur \u00e0 un franchis\u00e9.<\/p>\n
Il s\u2019agit notamment des informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du franchiseur, au d\u00e9veloppement de son r\u00e9seau de franchise, un d\u00e9tail des autres franchis\u00e9s, pr\u00e9cisant leur mode d\u2019exploitation, ainsi que les autres modalit\u00e9s du contrat propos\u00e9, concernant en particulier sa dur\u00e9e et les possibilit\u00e9s de renouvellement et de r\u00e9siliation.<\/p>\n
Ces informations doivent \u00eatre mises \u00e0 la disposition du franchis\u00e9 au moins 20 jours avant la signature du contrat d\u00e9finitif.<\/p>\n
Un manquement \u00e0 ces obligations est sanctionn\u00e9 tant sur le plan civil que sur le plan p\u00e9nal. Un franchiseur qui m\u00e9conna\u00eet ses obligations encourt effectivement une amende p\u00e9nale pouvant atteindre 1.500 \u20ac.<\/p>\n
En outre, un contrat de franchise, qui est conclu sans que le franchiseur ait satisfait \u00e0 son obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle, peut \u00eatre annul\u00e9 \u00e0 la demande du franchis\u00e9, lorsque ce dernier d\u00e9montre que son consentement a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9.<\/p>\n
Un manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle peut donc avoir de graves cons\u00e9quences pour le franchiseur.<\/p>\n
Une question qui int\u00e9resse les acteurs du monde de la franchise est de savoir si un pronostic de chiffre d\u2019affaires doit \u00eatre fourni par le franchiseur au titre de l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle.<\/p>\n
La position que les juridictions adoptent est que le pronostic du chiffre d\u2019affaires ne fait pas partie des informations qui doivent obligatoirement \u00eatre fournies par le franchiseur.<\/p>\n
En revanche, lorsque le franchiseur d\u00e9cide de fournir un tel pronostic \u2013 peut-\u00eatre pour convaincre le potentiel franchis\u00e9 qu\u2019il fera un bon choix \u00e9conomique \u2013 le franchiseur doit veiller \u00e0 ce que ce pronostic soit s\u00e9rieux.<\/p>\n
Dans certaines affaires, les tribunaux ont jug\u00e9 que le contrat de franchise pouvait \u00eatre annul\u00e9 au motif que le franchiseur avait fourni un pronostic de chiffre d\u2019affaires qui divergeait de mani\u00e8re trop importante du chiffre d\u2019affaires effectivement r\u00e9alis\u00e9 par le franchis\u00e9.<\/p>\n
L\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle joue \u00e9galement un r\u00f4le dans les contrats de franchise internationaux. Il a en effet \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 en jurisprudence que l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle est une loi de police, dont l\u2019application s\u2019impose lorsque le franchis\u00e9 est \u00e9tabli sur le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, un franchiseur n\u00e9erlandais qui souhaite conclure un contrat de franchise avec un franchiseur fran\u00e7ais peut \u00eatre oblig\u00e9 de fournir les informations pr\u00e9contractuelles prescrites par le code de commerce, m\u00eame si le contrat est soumis au droit n\u00e9erlandais.<\/p>\n
Pour plus d\u2019informations relatives au droit de la franchise fran\u00e7ais compar\u00e9 au droit n\u00e9erlandais, vous pouvez me contacter pour obtenir la version PDF d\u2019un article que j\u2019y ai consacr\u00e9. Cet article est paru dans la revue juridique n\u00e9erlandaise \u00ab\u00a0Franchise en Recht\u00a0\u00bb en novembre 2022 (article en n\u00e9erlandais).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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