De nombreuses entreprises \u00e9trang\u00e8res voulant investir le march\u00e9 fran\u00e7ais font appel \u00e0 un agent commercial. L\u2019agent commercial recherche des clients ou des fournisseurs au nom de l\u2019entreprise, peut n\u00e9gocier et, dans certains cas, signer des contrats au nom de l\u2019entreprise (le mandant). Le recours \u00e0 un agent commercial peut \u00eatre utile pour stimuler les ventes sur le march\u00e9 fran\u00e7ais tout en \u00e9vitant de s\u2019y \u00e9tablir. Un agent commercial local conna\u00eet bien le march\u00e9 et les acteurs cl\u00e9s et peut ainsi aider \u00e0 d\u00e9velopper une activit\u00e9 commerciale. Toutefois, il ne faut pas oublier qu\u2019un contrat d\u2019agence commerciale cr\u00e9e \u00e9galement une relation juridique entre l\u2019entreprise et l\u2019agent commercial, avec un certain nombre d\u2019obligations pour l\u2019entreprise, aux r\u00e9percussions financi\u00e8res importantes. Dans cet article nous donnons un aper\u00e7u des principaux aspects du contrat d\u2019agence commerciale fran\u00e7ais \u00e0 consid\u00e9rer avant de conclure un tel contrat. Il convient de noter d\u2019embl\u00e9e que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en la mati\u00e8re est issue de la directive europ\u00e9enne 86\/653\/CEE du 18 d\u00e9cembre 1986. La directive a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais dans les articles L.134-1 \u00e0 L.134-17 du code de commerce. Puisque ces articles sont issus d\u2019une directive europ\u00e9enne, le r\u00e9gime juridique de l\u2019agent commercial n\u2019est pas fondamentalement diff\u00e9rent de celui qui est en vigueur dans d\u2019autres Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, comme les Pays-Bas. Il existe toutefois certaines sp\u00e9cificit\u00e9s fran\u00e7aises, li\u00e9es \u00e0 la marge de man\u0153uvre des Etats membres dans la transposition de la directive et de l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en font les juridictions fran\u00e7aises.<\/p>\n
Les deux parties, agent et mandant, ont le droit d\u2019exiger \u00e0 tout moment un document pr\u00e9cisant le contenu du contrat. C\u2019est l\u2019une des raisons pour lesquelles il est recommand\u00e9 de conclure un contrat d\u2019agence commerciale uniquement par \u00e9crit. En outre, il est plus facile de d\u00e9terminer les relations contractuelles entre les parties dans un contrat \u00e9crit. Cela peut \u00e9viter des malentendus et des d\u00e9saccords sur les obligations des parties.<\/p>\n
Les deux parties sont tenues de s\u2019informer mutuellement et d\u2019\u00eatre de bonne foi dans leurs relations. L\u2019agent commercial doit notamment informer le mandant de l\u2019\u00e9volution des ventes sur le march\u00e9 et le mandant doit mettre \u00e0 la disposition de l\u2019agent commercial des informations pertinentes sur les produits.<\/p>\n
Il d\u00e9coule \u00e9galement de l\u2019obligation de bonne foi que l\u2019agent commercial ne peut pas travailler pour des concurrents sans l\u2019autorisation de l\u2019entreprise. Il est bon de s\u2019assurer au pr\u00e9alable qu\u2019il ne travaille pas d\u00e9j\u00e0 pour un concurrent et qu\u2019il n\u2019est pas soumis \u00e0 une clause d\u2019exclusivit\u00e9.<\/p>\n
L\u2019agent commercial n\u2019est pas un salari\u00e9 du mandant, mais travaille de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Il est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par une commission sur les ventes, pour l’apport de nouveaux clients ou contrats. Cette commission peut \u00e9galement \u00eatre due pour les clients qui entrent dans une relation contractuelle avec le mandant apr\u00e8s la fin du contrat d’agence commerciale, \u00e0 condition que le contrat soit conclu gr\u00e2ce au travail de l’agent commercial.<\/p>\n
Le mandant a l’obligation d’envoyer \u00e0 l’agent commercial un relev\u00e9 de la commission due pour le trimestre concern\u00e9 au plus tard un mois apr\u00e8s la fin de chaque trimestre. Ce relev\u00e9 doit \u00e9galement contenir les informations comptables qui permettent \u00e0 l’agent commercial de v\u00e9rifier l’exactitude des montants.<\/p>\n
Le contrat d\u2019agence commerciale peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e prend fin \u00e0 la date convenue. Si les parties continuent n\u00e9anmoins d\u2019ex\u00e9cuter le contrat apr\u00e8s l\u2019expiration de son terme, le contrat est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 il se poursuit.<\/p>\n
Le contrat d\u2019agence commerciale \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment, moyennant un pr\u00e9avis. La loi pr\u00e9voit une dur\u00e9e minimale pour le pr\u00e9avis applicable, qui varie en fonction de la dur\u00e9e de la relation.<\/p>\n
La premi\u00e8re ann\u00e9e, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est d\u2019au moins un mois, la deuxi\u00e8me ann\u00e9e d\u2019au moins deux mois, et \u00e0 partir de la troisi\u00e8me ann\u00e9e, d\u2019au moins trois mois. Les parties sont libres de convenir d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis plus long. Toutefois, les parties ne peuvent pas convenir d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis plus court.<\/p>\n
L\u2019agent commercial a en principe droit \u00e0 une indemnit\u00e9 si le contrat d\u2019agence est rompu par le mandant.<\/p>\n
L\u2019indemnit\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement calcul\u00e9e sur la base de deux ann\u00e9es de commissions. Ce montant est indicatif. En pratique, l\u2019indemnit\u00e9 peut \u00eatre inf\u00e9rieure ou sup\u00e9rieure, en fonction des circonstances particuli\u00e8res. Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 est avant tout d\u00e9termin\u00e9 par la dur\u00e9e de la relation contractuelle.<\/p>\n
Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 habituellement accord\u00e9e par les juges fran\u00e7ais est nettement sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle l\u2019agent commercial peut pr\u00e9tendre en droit n\u00e9erlandais. En effet, aux Pays-Bas la loi limite le montant maximal de cette indemnit\u00e9 \u00e0 une ann\u00e9e de commissions.<\/p>\n
L\u2019agent commercial n\u2019a pas syst\u00e9matiquement droit \u00e0 cette indemnit\u00e9. Dans les cas suivants, l\u2019agent commercial ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice :<\/p>\n
Si l\u2019agent commercial veut r\u00e9clamer une indemnit\u00e9, il doit le faire dans l\u2019ann\u00e9e qui suit la fin du contrat. S\u2019il ne le fait pas, il perd ce droit.<\/p>\n
Enfin, si le contrat est rompu par le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019agent commercial, ses h\u00e9ritiers ont le droit de r\u00e9clamer l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de fin de contrat. Ceci est une autre diff\u00e9rence majeure avec le droit n\u00e9erlandais, qui n\u2019accorde pas ce droit aux h\u00e9ritiers de l\u2019agent commercial.<\/p>\n
Il est possible d\u2019interdire \u00e0 l\u2019agent commercial de travailler pour des concurrents du mandant apr\u00e8s la fin du contrat en incluant une clause de non-concurrence dans le contrat. Toutefois, cette clause doit r\u00e9pondre \u00e0 deux exigences pour \u00eatre valable. Premi\u00e8rement, elle doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e par \u00e9crit. Deuxi\u00e8mement, la clause de non-concurrence doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 un secteur d\u2019activit\u00e9 et \u00e0 une zone g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Si ces conditions sont remplies, une clause de non-concurrence peut \u00eatre valable pour une dur\u00e9e maximale de deux ans apr\u00e8s la cessation du contrat.<\/p>\n
Le r\u00e9gime juridique des agents commerciaux conna\u00eet des r\u00e8gles imp\u00e9ratives, qui s\u2019imposent toujours aux parties, mais aussi des r\u00e8gles suppl\u00e9tives de volont\u00e9, r\u00e8gles auxquelles les parties peuvent d\u00e9roger dans leur contrat. L\u2019entreprise et l\u2019agent commercial disposent d\u2019une certaine libert\u00e9 contractuelle dans l\u2019organisation de leurs rapports contractuels. Ainsi, ils peuvent cr\u00e9er un contrat sur mesure, adapt\u00e9 \u00e0 leur situation. Il est judicieux de se faire conseiller par un professionnel pour conna\u00eetre votre marge de man\u0153uvre dans la r\u00e9daction du contrat d\u2019agence commerciale.<\/p>\n
Thom Verkuilen<\/p>\n
Le 17 mars 2025<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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