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L’obligation de donner des informations concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés françaises au RCS

DECLARATION BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Suite à la Directive européenne en ce sens, la loi française prévoit l’obligation de déclarer au registre de commerce et des sociétés (RCS) les bénéficiaires effectifs des sociétés immatriculées en France.

Sont bénéficiaires effectifs : toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25% des parts ou actions de la société.

Délais pour faire le déclaration :

  • Lors de la constitution (ou au plus tard dans les 15 jours suivants).
  • Lors de toute modification.
  • Avant le 1er avril 2018 pour toutes les autres.

Ci-joint vous trouverez le formulaire à compléter avec les informations sur le bénéficiaire effectif et à faire signer par le représentant légal de la société française.

  • Si plusieurs personnes physiques détiennent plus de 25%, il convient d’ajouter une feuille intercalaire.
  • Si la société française n’est pas détenue directement par des personnes physiques, il faut joindre un organigramme du/des groupe(s) et remplir le formulaire pour toute personne détenant indirectement 25% ou plus.
  • Si personne ne détient plus de 25%, il convient d’indiquer le représentant légal de la société française. Si le représentant légal est à son tour une société, il faut indiquer la personne physique le représentant (directement ou indirectement).

Ces renseignements sont annexés dans un registre spécial du RCS et accessible aux autorités.

Sanctions en cas de non déclaration :

  • Si le représentant légal est une personne physique: 6 mois d’emprisonnement et € 7 500 d’amende.
  • Si le représentant légal est une société: € 37 500 plus d’autres sanctions administratives (en attente du décret du conseil d’Etat).

Nous pouvons vous assister pour les formalités au RCS et restons à votre disposition pour plus d’explications.

Mirjam BERG
Avocat au Barreau de Paris