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Aperçu de la réforme 2016 du droit français des obligations

Nous attirons votre attention sur une importante réforme en droit civil français : celle du droit des obligations, qui rentre en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme découle d’une ordonnance n°2016-131 « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » publiée le 10 février 2016.

Outre la profonde restructuration de la numérotation des articles du Code civil, qui bouleverse les repères des juristes français, cette réforme confirme certaines jurisprudences établies de longue date, et introduit également des solutions et actions nouvelles.

Nous vous présentons ci-dessous un résumé non-exhaustif de certains points de la réforme en droit des contrats. Dans un prochain article, nous présenterons d’autres points marquants de ladite réforme, notamment en matière de régime général des obligations ainsi qu’en droit de la preuve.

Lors des négociations : une obligation générale d’information et de confidentialité :

Le nouvel article 1112-1 CC impose désormais aux futurs cocontractants une obligation générale d’information,d’ordre public : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. ». Seul un manquement à ce devoir d’information constitutif d’un vice du consentement sera susceptible d’entrainer l’annulation du contrat.

Le nouvel article 1112-2 CC introduit également une obligation générale de confidentialité. Mais il est toujours préférable pour les parties de conclure des clauses spéciales afin de déterminer avec précision quelles sont les informations qui devront être considérées comme « confidentielles ».

Moment et lieu de la conclusion du contrat :

Le nouvel article 1121 CC fait désormais primer la théorie dite de la réception de l’acceptation et fixe un seul critère afin de déterminer le lieu et la date de formation du contrat en prévoyant que : « Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue. ».

A titre d’exemple, si un vendeur domicilié à La Haye envoie par email en date du 1er octobre une offre à une personne résidant à Paris, et que l’offre est acceptée par email parvenu le 3 octobre au vendeur, le contrat sera réputé conclu le 3 octobre à La Haye.

Cet article n’est toutefois pas d’ordre public et les parties peuvent y déroger en insérant dans leur contrat une stipulation permettant d’éviter toute ambiguïté.

Enfin, le nouvel article 1122 CC introduit la possibilité de « prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement. ».

Les « actions interrogatoires » :

Les trois « actions interrogatoires » introduites par la réforme sont une de ses principales nouveautés, et visent à « purger » le contentieux en amont.

  1. En cas de doute sur la volonté du bénéficiaire d’un pacte de préférence de s’en prévaloir, le nouvel article 1123, alinéas 3 et 4 CC permet au tiers connaissant l’existence du pacte de « demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. »

  2. En cas de doute sur le pouvoir d'un représentant conventionnel pour conclure un acte, le nouvel article 1158 CC introduit la possibilité pour le futur cocontractant de « demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte. »

  3. En cas de doute sur une éventuelle nullité pouvant affecter le contrat, le nouvel article 1183 CC prévoit une « action interrogatoire » permettant cette fois de purger le contrat d’éventuelles nullités relatives.
    Ledit article pose toutefois trois conditions cumulatives :
      • La cause de la nullité doit avoir cessé ;
      • La nullité ainsi purgée ne doit pas être d’ordre public ;
      • L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.

Le déséquilibre significatif en matière de contrat d’adhésion

Le nouvel article 1171 CC prévoit que dans un contrat d’adhésion, « toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ».

Le même article précise toutefois que « L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. »

Une partie « faible » aura ainsi tout intérêt à faire requalifier l’acte qu’elle a conclu en « contrat d’adhésion ».

Revirement sur la théorie de l’imprévision contractuelle :

Le nouvel article 1195 CC abandonne la jurisprudence très ancienne du Canal de Craponne (Civ. 6 mars 1876), et introduit la possibilité, sous certaines conditions, pour les parties contractantes d’adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances.

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Marinka SCHILLINGS et Nael RAAD
Avocats au Barreau de Paris