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PAS DE LIMITATION DES DOMMAGES ET INTERETS EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ?

Pour information :

La loi Macron a introduit des nouveaux barèmes qui règlementent les indemnités de licenciement pouvant être alloués aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse* par  les Conseils des Prud’hommes (composés de représentants des salariés et des employeurs donc des juges non professionnels).

Auparavant, la loi prévoyait un minimum de  6 mois de salaires si le salarié avait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés. Pour les plus petites entreprises il n’y avait pas de minimum. En plus, la loi ne prévoyait aucun maximum.

Le nouveau texte prévoit que le dédommagement soit encadré par un plancher et un plafond. Désormais, un maximumexiste pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. A titre d’exemple, les montants ont été plafonnés à six mois maximum pour les salariés ayant entre 2 et 10 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 20 salariés.
                              
Le nouveau barème limite donc de manière importante les indemnités pour licenciement sans cause pour tous les salariés.

Attention : Ce barème ne sera applicable que pour les instances prud’homales introduites après la publication de la loi « Macron », donc après le 10 juillet 2015.

Les nouveaux barèmes :
Ancienneté moins de 2 ans :
Moins de 20 salariés : maximum 3 mois ;
Entre 20 et 299 salariés : maximum 4 mois ;
À partir de 300 salariés : Maximum 4 mois.
De 2 ans à moins de 10 ans  :
Moins de 20 salariés : Minimum 2 mois ; maximum 6 mois ;
Entre 20 et 299 salariés : Minimum 4 mois ; maximum 10 mois ;
À partir de 300 salariés : Minimum 6 mois ; maximum 12 mois.
10 ans et plus  :
Moins de 20 salariés : Minimum 2 mois ; maximum 12 mois ;
Entre 20 et 299 salariés : Minimum 4 mois ; maximum 20 mois ;
À partir de 300 salariés : Minimum 6 mois ; maximum 27 mois.

Toutefois, suite au recours introduit devant le Conseil Constitutionnel, celui-ci a annulé ces dispositions de la loi Macron le 5 août 2015. On attend la suite dont je vous tiendrai informés.

Meilleures salutations,

Mirjam Berg

* Le barème ne s’applique pas aux licenciements nuls (discrimination, harcèlement, …).